Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513023
Ancien identifiant: 1DX966699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/30/JORFTEXT000000513023.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143774
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176820
---
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188716
---
###### Sous-section 1 : Comité de bassin
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
- [Article R213-18](article_r213-18.md)
- [Article R213-19](article_r213-19.md)
- [Article R213-20](article_r213-20.md)
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
- [Article R213-22](article_r213-22.md)
- [Article R213-23](article_r213-23.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article R213-25](article_r213-25.md)
- [Article R213-26](article_r213-26.md)
- [Article R213-27](article_r213-27.md)
- [Article R213-28](article_r213-28.md)
- [Article R213-29](article_r213-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835347
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835347.xml
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###### Article R213-17
I. - Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du Comité national de
l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de
chacun des comités de bassin prévus par l'article L. 213-8.<br />
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.<br />
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au
présent article.<br />
II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu
des caractéristiques de chaque circonscription :<br />
1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants
;<br />
2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être
supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;<br />
3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de
bassin.<br />
III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée
de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Tableau de l'article R. 213-17<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835349
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R18AXXAB
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###### Article R213-18
I. - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil
régional.<br />
Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil
général.<br />
Les représentants des communes sont désignés par l'Association des maires de
France.<br />
Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le
domaine de l'eau.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des
alinéas ci-dessus.<br />
II. - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les
organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à
l'article R. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des
usagers désignés comme membres du comité.<br />
III. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835351
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835351.xml
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###### Article R213-19
I. - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de
l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.<br />
II. - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou
nominativement, par les ministres mentionnés à l'arrêté prévu au 3° du II de
l'article R. 213-17, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté ou leurs
représentants.<br />
III. - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le
ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et
sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par
région représentée.<br />
IV. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires
et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des
préfets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835353
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835353.xml
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###### Article R213-20
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835355
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835355.xml
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###### Article R213-21
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'environnement publié au Journal officiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835357.xml
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###### Article R213-22
I. - Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan
général d'aménagement du bassin.<br />
II. - Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des
ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :<br />
1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa
circonscription ;<br />
2° Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs
groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux
créés en application de l'article L. 213-12 et tous autres groupements publics
ou privés ;<br />
3° Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet du présent titre,
à l'exception du chapitre VIII.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa
compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission
permanente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835359.xml
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###### Article R213-23
Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil
d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835361
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835361.xml
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###### Article R213-24
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835363
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835363.xml
---
###### Article R213-25
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux
socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux
catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.<br />
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à
l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835365.xml
---
###### Article R213-26
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par
an.<br />
Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre
chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et
fixe la date des séances.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a
son siège ou par une personne désignée par lui.<br />
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le
directeur de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec
voix consultative.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux
travaux du comité avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835367.xml
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###### Article R213-27
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège
reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans
les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835369.xml
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###### Article R213-28
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau
correspondante.<br />
Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les
frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier
ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835371.xml
---
###### Article R213-29
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R.
213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas
et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.