Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042070963
NOR: TREL1910642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/09/JORFTEXT000042070963.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176828
###### Section 6 : Assainissement
- [Article R214-106](article_r214-106.md)
- [Article R214-106-1](article_r214-106-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042072168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/21/LEGIARTI000042072168.xml
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###### Article R214-106-1
Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et
supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un
registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation
et la gestion du système d'assainissement. Dans le cas où le système
d'assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la
station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations
relatives à l'ensemble du système d'assainissement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la procédure d'inscription
à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui
doivent y figurer.