Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

Application des articles 6 et 8 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017651043
NOR: DEVO0751688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/65/10/JORFTEXT000017651043.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-17 00:00:00 +01:00
parent 3fbc069129
commit 9b9276de10
17 changed files with 273 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
- [Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes](section_4)
- [Section 5 : Circulation des engins et embarcations](section_5)
- [Section 6 : Assainissement](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages](section_7)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832670
---
###### Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832668
---
###### Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17
- [Article R214-107](article_r214-107.md)
- [Article R214-108](article_r214-108.md)
- [Article R214-109](article_r214-109.md)
- [Article R214-110](article_r214-110.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832665.xml
---
###### Article R214-107
Les listes de cours d'eau prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 214-17
sont établies en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et
de bon potentiel des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et sont compatibles avec les dispositions de celui-ci. Elles
sont, à cet effet et s'il y a lieu, modifiées lors de la mise à jour de ce
schéma.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832662.xml
---
###### Article R214-108
Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de
réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 sont ceux qui
comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de
phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique
invertébrée ou d'ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou
plusieurs cours d'eau du bassin versant.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832658.xml
---
###### Article R214-109
Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de
l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des
cas suivants :<br />
1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment
parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à
leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;<br />
2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;<br />
3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;<br />
4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017832655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832655.xml
---
###### Article R214-110
Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une
concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le
département, la fédération départementale ou interdépartementale des
associations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations
agréées de protection de l'environnement qu'il choisit et la commission locale
de l'eau lorsqu'il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux
approuvé.<br />
La conférence administrative de bassin harmonise les avant-projets de liste des
différents départements appartenant à un même bassin.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou
sous-bassin et fait procéder à l'étude, prévue au II de l'article L. 214-17, de
l'impact sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste
projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages
économiques et environnementaux, en distinguant les avantages marchands et non
marchands.<br />
Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets
intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics
territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis
sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à
compter de la transmission de la demande d'avis.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, dresse la
liste par bassin ou sous-bassin et fixe les modalités de sa mise à disposition
du public par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République
française.<br />
La liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement par les
alinéas précédents.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832653
---
###### Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé
- [Article R214-111](article_r214-111.md)
- [Article R214-111-1](article_r214-111-1.md)
- [Article R214-111-2](article_r214-111-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832647.xml
---
###### Article R214-111-1
La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation
ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article
L. 214-18 doit garantir :<br />
1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes
dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins
périodiques ;<br />
2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement
du cycle biologique des espèces

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832644.xml
---
###### Article R214-111-2
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une
période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de
l'article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en
aval de l'ouvrage.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2019-08-07
Identifiant: LEGIARTI000017832650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832650.xml
---
###### Article R214-111
Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de
l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans
l'un des cas suivants :<br />
1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine
de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines
périodes de l'année ;<br />
2° Son aval immédiat, issu d'un barrage de classe A ou à usage hydroélectrique
d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan
d'eau d'un autre barrage de même nature ;<br />
3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes.<br />
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois
subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer
l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159471
##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1)
- [Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGISCTA000017832734
---
###### Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)
- [Article R215-4](article_r215-4.md)
- [Article R215-5](article_r215-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832728.xml
---
###### Article R215-2
L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de
l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des
opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux
anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux
aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, et
sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il
est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le
profil en long et en travers du lit mineur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGIARTI000017832725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832725.xml
---
###### Article R215-3
Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont
en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours
d'eau, canaux ou plans d'eau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832722.xml
---
###### Article R215-4
Toute opération d'entretien régulier à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente projetée par l'Etat et ses établissements publics doit être effectuée
selon les modalités prévues pour les opérations groupées par l'article L.
215-15.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000017832719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832719.xml
---
###### Article R215-5
L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une
opération groupée d'entretien, prévue par l'article L. 215-15, est accordée par
le préfet pour cinq ans au moins.