Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. 81 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,QUI ONT MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 02-05-1930.CES MODIFICATIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE NOMBRE ET LA QUALITE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES PREVUES PAR LA LOI. PAR AILLEURS,LA DECONCENTRATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 OBLIGE A RECEVOIR L'ORGANISATION DESDITES COMMISSIONS PUISQU'IL EST DESORMAIS NECESSAIRE DE PREVOIR UNE CONSULTATION PREALABLE A LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE CERTAINES AUTORISATIONS.C'EST POURQUOI 4 FORMATIONS ONT ETE CREEES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,DESTINEES A DONNER UN AVIS SUR LES AFFAIRES RELEVANT DES SITES ET PAYSAGES,DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ET ENFIN DE LA PUBLICITE. CE DECRET FIXE EN CONSEQUENCE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE. POUR LESCOMMISSIONS DEPARTEMENTALES PRESIDEES PAR LE PREFET,IL EST PREVU QU'ELLES COMPORTENT UN BLOC FIXE COMPOSE A PARITE DE 6 MEMBRES DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE,DE 6 ELUS ET DE 6 PERSONNALITES QUALIFIEES,AUXQUELS S'AJOUTENT,POUR CHACUNE DES 4 FORMATIONS DE LA COMMISSION,5 PERSONNALITES QUALIFIEES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION CONCERNEE. QUANT A LA COMMISSION SUPERIEURE,ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET,EN NOMBRE EGAL,D'ELUS (SENATEURS ET DEPUTES) AINSI QUE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET D'UN CONSEILLER D'ETAT. APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979,21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963,17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. MODIFIE L'ART. R213-15 (AL. 1) DU CODE RURAL. ABROGE LES DECRETS 68642 DU 09-07-1968,70288 DU 31-03-1970 (SAUF SON TITRE III: ART. 17 BIS),771301 DU 25-11-1977 ET 82723 DU 13-08-1982. LES ART. 9 ET 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA COMMISSION SUPERIEUREDES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000205734 NOR: ATEX9800064D Ancien identifiant: 1DX998865 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205734.xml
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863beb4bad
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9b6245af1b
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176874
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###### Section 2 : Organismes
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- [Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188784
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189090
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###### Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
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||||
###### Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
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- [Article R341-16](article_r341-16.md)
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- [Article R341-17](article_r341-17.md)
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@ -1,69 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837642
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837642.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2010-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837643
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837643.xml
|
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||||
###### Article R341-16
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||||
I. - La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée
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||||
dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite "
|
||||
des sites et paysages ", la formation dite " de la protection de la nature ", la
|
||||
formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la
|
||||
publicité ".<br />
|
||||
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à
|
||||
la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du
|
||||
cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et
|
||||
de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les
|
||||
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle est chargée :<br />
|
||||
I.-Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée
|
||||
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes
|
||||
réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes,
|
||||
la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant
|
||||
des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la
|
||||
chasse est autorisée.<br />
|
||||
|
||||
1° Dans sa formation dite " des sites et paysages " :<br />
|
||||
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la
|
||||
constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
||||
légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les
|
||||
fois que ceux-ci sont menacés ;<br />
|
||||
II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de
|
||||
la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas
|
||||
et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, les attributions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle
|
||||
juge utiles ;<br />
|
||||
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un
|
||||
avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux
|
||||
travaux en site classé ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui
|
||||
sont soumises ;<br />
|
||||
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets
|
||||
de travaux les affectant ;<br />
|
||||
|
||||
d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle
|
||||
est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut
|
||||
notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur
|
||||
tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa
|
||||
consultation.<br />
|
||||
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et
|
||||
les pré-enseignes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans sa formation dite " de la protection de la nature " :<br />
|
||||
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de
|
||||
protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune
|
||||
et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et,
|
||||
en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à
|
||||
la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
3° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive " :<br />
|
||||
|
||||
a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour
|
||||
l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements
|
||||
hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de
|
||||
gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture
|
||||
d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
4° Dans sa formation dite " de la publicité " :<br />
|
||||
|
||||
D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des
|
||||
articles L. 581-1 et suivants.
|
||||
III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission,
|
||||
dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur
|
||||
les projets de décisions relatifs aux carrières.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837646
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837646.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2008-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837647
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-18
|
||||
|
||||
La commission départementale des sites, perspectives et paysages est présidée
|
||||
par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur régional de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur départemental de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le délégué régional au tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
2° Six représentants des collectivités territoriales :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
|
||||
défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à
|
||||
la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet
|
||||
effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
3° Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de
|
||||
vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
|
||||
titre de l'article L. 141-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations
|
||||
professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.
|
||||
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet
|
||||
ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre
|
||||
collèges.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837648
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837648.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837649
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-19
|
||||
|
||||
Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle
|
||||
comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des
|
||||
sites et des paysages désignées par le préfet :<br />
|
||||
La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à
|
||||
la commission au titre du I de l'article R. 341-16.<br />
|
||||
|
||||
1° Un architecte ;<br />
|
||||
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière
|
||||
de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux
|
||||
naturels.<br />
|
||||
|
||||
2° Un paysagiste ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un géographe ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un ingénieur agronome ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au
|
||||
titre de l'article L. 141-1.
|
||||
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la
|
||||
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants
|
||||
d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,
|
||||
notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y
|
||||
participer, sans voix délibérative.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837650
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837650.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837651
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-20
|
||||
|
||||
Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ",
|
||||
elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de
|
||||
la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le
|
||||
préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement
|
||||
agréées au titre de l'article L. 141-1.
|
||||
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences
|
||||
dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
|
||||
341-16.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
|
||||
d'urbanisme et d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière
|
||||
d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837652
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837652.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2013-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837653
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-21
|
||||
|
||||
Lorsque la commission siège en formation dite "de la faune sauvage captive",
|
||||
elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences
|
||||
biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage
|
||||
désignées par le préfet, dont :<br />
|
||||
La formation spécialisée dite " de la publicité " exerce les compétences
|
||||
dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R. 341-16.<br />
|
||||
|
||||
1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;<br />
|
||||
Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les
|
||||
entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.<br />
|
||||
|
||||
2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la
|
||||
location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux
|
||||
d'espèces non domestiques.
|
||||
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de
|
||||
travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 est invité à siéger à
|
||||
la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix
|
||||
délibérative.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837654
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837654.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837655
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-22
|
||||
|
||||
Lorsque la commission siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend
|
||||
en outre :<br />
|
||||
La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les
|
||||
compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R.
|
||||
341-16.<br />
|
||||
|
||||
1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou
|
||||
le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
|
||||
581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix
|
||||
délibérative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des
|
||||
fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent
|
||||
avec voix consultative.
|
||||
Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et
|
||||
des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du
|
||||
quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et
|
||||
d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques
|
||||
nouvelles.
|
||||
|
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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006837656
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837656.xml
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006837657
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R023XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837657.xml
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###### Article R341-23
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Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
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autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une
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durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
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La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues
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à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article
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R. 341-16.<br />
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Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre
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membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de
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droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se
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faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions
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qu'eux.
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Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil
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général ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième
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collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs
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de matériaux de carrières.<br />
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Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de
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carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la
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demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci,
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voix délibérative.
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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006837658
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837658.xml
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||||
Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837659
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837659.xml
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###### Article R341-24
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La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné
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entraîne la vacance du siège correspondant.<br />
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La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " exerce les
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compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui
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concernent la faune sauvage captive.<br />
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Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus
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proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la
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date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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||||
Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées
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dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en
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matière de faune sauvage captive.<br />
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Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements
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||||
pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public
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d'animaux d'espèces non domestiques.
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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-06-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006837660
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R025XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837660.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837661
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837661.xml
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###### Article R341-25
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La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit
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chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son
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président.<br />
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||||
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à
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||||
émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée
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||||
à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.<br />
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||||
Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des
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||||
travaux et des délibérations.<br />
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||||
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la
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formation spécialisée présents ou représentés le demandent.<br />
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||||
La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que
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||||
si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des
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||||
personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R.
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||||
341-20 ou R. 341-21.<br />
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||||
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs
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||||
représentants.<br />
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||||
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
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||||
Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés
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le demandent.
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Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des
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||||
établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision
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soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et
|
||||
qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
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