Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006839847 Identifiant: LEGIARTI000033052027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052027.xml
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###### Article R651-3 ###### Article R651-3
@ -23,8 +22,7 @@ représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme
suit :<br /> suit :<br />
" II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement " II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le
mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont
Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le
ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de ministre chargé de l'environnement. "
l'environnement. "