Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391308
NOR: DEVR1202478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/13/JORFTEXT000025391308.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025392698
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##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_1)

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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGISCTA000025392703
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###### Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
- [Article D228-1](article_d228-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025392710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/27/LEGIARTI000025392710.xml
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###### Article D228-1
L'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air mentionnées à l'article L.
228-3 ne peut être interdit :<br />
1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route, à l'exception des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de
Gaz de France et du service de la surveillance de la Société nationale des
chemins de fer français ;<br />
2° Aux véhicules relevant du ministère de la défense ;<br />
3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées,
délivrée en application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Les communes ou groupements de communes mentionnés à l'article L. 228-3 peuvent
présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation prévue
au I du même article. Ces demandes sont accompagnées d'une étude
environnementale.