Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036777521
NOR: AGRT1701758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/75/JORFTEXT000036777521.xml
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République française 2018-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034481532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/15/LEGIARTI000034481532.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036781638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781638.xml
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###### Article D181-15-2
@ -122,16 +122,40 @@ dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br />
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.<br />
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br />
14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes
résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des
déchets d'extraction.<br />
déchets d'extraction ;<br />
15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées
dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
forestier, le dossier contient les pièces suivantes :<br />
-une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
l'article R. 141-38-5 du code forestier ;<br />
-l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux
et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;<br />
-un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
l'occupation des parcelles forestières classées ;<br />
-un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
impossibilité.<br />
II. Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000045693930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/39/LEGIARTI000045693930.xml
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###### Article R181-33-1
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans
le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L.
141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé
des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.<br />
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033929476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929476.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036781630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781630.xml
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###### Article R181-43
@ -41,4 +41,11 @@ connaissance de l'inspection de l'environnement ;<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de
région en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine,
l'arrêté d'autorisation indique que la réalisation des travaux est subordonnée à
l'observation préalable de ces prescriptions.
l'observation préalable de ces prescriptions.<br />
Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation
souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre
d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code
forestier, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire
en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la
végétation forestière et les écosystèmes forestiers.