Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188366
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###### Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195248
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###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article L213-10](article_l213-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833093.xml
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###### Article L213-10
En application du principe de prévention et du principe de réparation des
dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des
personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour
modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour
prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188367
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###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
- [Article L213-11](article_l213-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833095
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833095.xml
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###### Article L213-11
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à
l'article L. 213-10 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au
calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de
l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues
sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés
au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de
la cessation d'entreprise.