Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2017-02-24 Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031840605 Identifiant: LEGIARTI000034075910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
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###### Article D541-2 ###### Article D541-2
I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
collèges :<br /> six collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br /> 1° Collège de l'Etat :<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br /> - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés - le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la
santé, de la consommation et de l'industrie.<br /> - le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur général des entreprises ou son représentant.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br /> national des déchets avec voix consultative.<br />
@ -68,10 +82,12 @@ solidaire.<br />
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br /> - un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
Conseil national des déchets avec voix consultative.<br /> participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
assiste autant que de besoins aux travaux.<br />
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
ministre chargé de l'environnement. du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30 Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2017-02-24 Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021009023 Identifiant: LEGIARTI000034075913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
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###### Article D541-3 ###### Article D541-3
Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée