Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs](section_3)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
- [Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation](section_5)
- [Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2](section_5)
- [Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels](section_6)
- [Section 7 : Annexe environnementale](section_7)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176681
###### Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
- [Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006188521
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025347851
---
###### Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance
###### Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006176685
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025361587
---
###### Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation
###### Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2
- [Article D125-29](article_d125-29.md)
- [Article D125-30](article_d125-30.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000024741692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/16/LEGIARTI000024741692.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025347870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347870.xml
---
###### Article R512-19
Pour les installations de stockage de déchets et les sites de stockage
géologique de dioxyde de carbone, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant
l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et
de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de
la commune d'implantation.
l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission de suivi de site
intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune
d'implantation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022096272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000025347884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347884.xml
---
###### Article R512-74
@ -12,4 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives.
interrompue pendant plus de deux années consécutives.<br />
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de
la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières
hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable
en cas de :<br />
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation,
l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ;<br />
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire
ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier
alinéa de l'article L. 512-15 ;<br />
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article
L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait
l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de
l'article L. 512-15 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006838815
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838815.xml
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025347873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347873.xml
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###### Article R515-51
@ -24,9 +23,8 @@ biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens
vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus
pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.<br />
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président du comité local
d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est
constitué.<br />
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président de la commission de
suivi de site, si cette dernière est constituée.<br />
Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après
chaque révision de l'étude de dangers.