Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024768967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037685719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685719.xml
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###### Article R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br />
l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un
délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des
résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à