Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.

IL EST INTERDIT DE FABRIQUER POUR LE MARCHE INTERIEUR, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, D'IMPORTER, DE LOUER, DE DETENIR OU D'EXPOSER EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE A DISPOSITION, DE CEDER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU D'UTILISER TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES NUISANCES SONORES ELEVEES OU TOUT DISPOSITIF D'INSONORISATION QUI NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX OBJETS BRUYANTS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
FIXATION DES CRITERES DETERMINANT LES CARACTERISTIQUES ET LES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
PROCEDURES D'HOMOLOGATION, D'ATTESTATION ET DE DECLARATION A SUIVRE, EN VUE D'ATTESTER LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES ET DES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
MODALITES DE CONTROLE ET DE CONFORMITE DES MODELES, D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES D'EFFECTUER LES MESURES DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES.
L'HABILITATION D'UN ORGANISME D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES VAUT AGREMENT.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DES DECRETS 69-380 ET 75-960 ; LEURS ARRETES D'APPLICATION DEMEURENT APPLICABLES AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES INSTITUEES PAR LESDITS DECRETS, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES PREVUS PAR LE PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734830
NOR: ENVP9420054D
Ancien identifiant: 1DX99579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/48/JORFTEXT000000734830.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159440
##### Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- [Section 1 : Emissions sonores des objets](section_1)
- [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3)
- [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177017
---
###### Section 1 : Emissions sonores des objets
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédures applicables](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189015
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R571-1](article_r571-1.md)
- [Article R571-2](article_r571-2.md)
- [Article R571-3](article_r571-3.md)
- [Article R571-4](article_r571-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839551
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839551.xml
---
###### Article R571-1
Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre,
d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à
disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet
susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif
d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839552
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839552.xml
---
###### Article R571-2
I.-Les dispositions de l'article R. 571-1 s'appliquent aux " objets bruyants "
suivants :<br />
1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être
utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles,
de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être
utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels
destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts,
les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de
conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production
ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement
d'air, les matériels et équipements de bureau ;<br />
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;<br />
3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier
les dispositifs d'alarme.<br />
II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des
engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des
machines et matériels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839553
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839553.xml
---
###### Article R571-3
I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories
mentionnées à l'article R. 571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques
et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :<br />
1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance
est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance
acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation,
l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont
exprimées en décibels pondérés A ;<br />
2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores
sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode
de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas
échéant, du meilleur état de la technique.<br />
II.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de
l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que
de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions
normales.<br />
III.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres
cités en I et II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839554
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839554.xml
---
###### Article R571-4
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs
limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R. 571-3,
le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché
d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes
: l'homologation, l'attestation ou la déclaration.

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189016
---
###### Sous-section 2 : Procédures applicables
- [Article R571-5](article_r571-5.md)
- [Article R571-6](article_r571-6.md)
- [Article R571-7](article_r571-7.md)
- [Article R571-8](article_r571-8.md)
- [Article R571-9](article_r571-9.md)
- [Article R571-10](article_r571-10.md)
- [Article R571-11](article_r571-11.md)
- [Article R571-12](article_r571-12.md)
- [Article R571-13](article_r571-13.md)
- [Article R571-14](article_r571-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839561
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839561.xml
---
###### Article R571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au
ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier
technique de construction.<br />
Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du
ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres
compétents.<br />
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé
de délivrer l'homologation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839562.xml
---
###### Article R571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au
demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre
l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus
motivé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839563
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839563.xml
---
###### Article R571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le
responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de
conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et
des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le
dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir
être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.
571-18 à L. 571-20.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839564
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839564.xml
---
###### Article R571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à
l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à
l'article R. 571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que
celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même
de présenter ses observations.<br />
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est
nulle.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839565.xml
---
###### Article R571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet
de l'une des procédures énoncées aux articles R. 571-5 à R. 571-8, le fabricant,
son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur
celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.<br />
Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors
de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de
l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de
présenter ce document.<br />
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être
joint à la déclaration en douane.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839555
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839555.xml
---
###### Article R571-5
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très
élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé,
constate le respect des valeurs limites admissibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839556
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839556.xml
---
###### Article R571-6
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un
organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839557
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839557.xml
---
###### Article R571-7
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un
trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de
la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures,
que les valeurs limites admissibles sont respectées.<br />
La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains
objets ou dispositifs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839559.xml
---
###### Article R571-8
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de
dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles
ainsi que la procédure applicable.<br />
Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules
réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La
procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R. 321-6 à
R. 321-24 du code de la route.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839560
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839560.xml
---
###### Article R571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son
mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme
agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme
agréé.<br />
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et
caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle
est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet
ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux
règles applicables.<br />
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle,
soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme
effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou
au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189017
---
###### Sous-section 3 : Contrôles
- [Article R571-15](article_r571-15.md)
- [Article R571-16](article_r571-16.md)
- [Article R571-17](article_r571-17.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839566.xml
---
###### Article R571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs
construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait
l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité
peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont
effectués par un organisme agréé.<br />
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La
périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être
proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou
dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation,
d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la
charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839567.xml
---
###### Article R571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre
d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de
la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un
délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le
ou les objets ou dispositifs en vue des essais.<br />
Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non
destructifs suivants :<br />
1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier
sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ;<br />
2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de
mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la
déclaration.<br />
Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à
l'origine de la demande.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839569
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839569.xml
---
###### Article R571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la
présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions
prévues par les articles L. 571-18 à L. 571-21, prélever un ou plusieurs objets
ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur
conformité par un organisme agréé.<br />
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R. 571-16 et établit, pour
l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport
d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.<br />
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au
modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la
déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à
la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau
utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en
conformité doit être attestée par un organisme agréé.<br />
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la
charge de l'Etat.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189018
---
###### Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
- [Article R571-18](article_r571-18.md)
- [Article R571-19](article_r571-19.md)
- [Article R571-20](article_r571-20.md)
- [Article R571-21](article_r571-21.md)
- [Article R571-22](article_r571-22.md)
- [Article R571-23](article_r571-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839570
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839570.xml
---
###### Article R571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques
acoustiques prévues à l'article R. 571-3 est accordé par arrêté
interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et
d'indépendance présentées par ces organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839571.xml
---
###### Article R571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre
suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens
nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et
administratives qui lui sont confiées.<br />
L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le
fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de
l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation
ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.<br />
Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne
doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir
connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.
Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de
ces contrôles.<br />
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité
civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839572.xml
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###### Article R571-20
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne,
résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même
pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839573
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839573.xml
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###### Article R571-21
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de
l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa
structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets
ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.<br />
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou
les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier
qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839574
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839574.xml
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###### Article R571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou
des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement
entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus
par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres
compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret
professionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839575
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839575.xml
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###### Article R571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un
objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section
peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque
cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de
compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un
prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189019
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R571-24](article_r571-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839576
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839576.xml
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###### Article R571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des
ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à
la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et
à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de
conformité.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177021
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###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189030
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###### Sous-section 2 : Sanctions
- [Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.](paragraphe_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195505
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###### Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.
- [Article R571-94](article_r571-94.md)
- [Article R571-95](article_r571-95.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839656
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839656.xml
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###### Article R571-94
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente,
mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou
dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R.
571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;<br />
2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être
en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839657.xml
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###### Article R571-95
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas
fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4 ;<br />
2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet
ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R.
571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non
conforme.<br />
II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 du code pénal.