Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930

NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES.
PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697841
Ancien identifiant: 1DX969607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697841.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii) - [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129032
---
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre IV : Sites](titre_iv)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143778
---
#### Titre IV : Sites
- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159392
---
##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176873
---
###### Section 1 : Inventaire et classement, modifications
- [Sous-section 1 : Inventaire et classement](sous-section_1)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188781
---
###### Sous-section 1 : Inventaire et classement
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837620.xml
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###### Article R341-1
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et
monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont
le territoire est concerné par ce projet.<br />
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans
le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette
réponse est réputée favorable.<br />
En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du
conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837621
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837621.xml
---
###### Article R341-2
L'arrêté prévu à l'article L. 341-1 prononçant l'inscription sur la liste est
notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.<br />
Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un
même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la
procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les
conditions fixées à l'article R. 341-3.<br />
Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans
l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.<br />
En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux
propriétaires la délibération prononçant l'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837622
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837622.xml
---
###### Article R341-3
Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
R. 341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à
l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au
moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes
intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour
du mois qui suit la première publication.<br />
L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant
une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la
mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des
actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par
le maire, qui en informe aussitôt le préfet.<br />
L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette
publication.<br />
En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription
sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les
conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 et
aux premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au
recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet
à la date de cette publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837623
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837623.xml
---
###### Article R341-4
I. - L'enquête prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de
classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service
chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être
ouverte ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni
supérieure à trente jours.<br />
II. - Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre
connaissance du projet de classement qui comporte :<br />
1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection et
éventuellement les prescriptions particulières de classement ;<br />
2° Un plan de délimitation du site.<br />
III. - Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien,
dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre
publié dans ces communes par voie d'affichage. L'accomplissement de ces mesures
de publicité est certifié par le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837624.xml
---
###### Article R341-5
Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour
suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en
informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.<br />
Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés
font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites,
perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de
classement.<br />
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de
consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été
personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai
équivaut à un accord tacite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837626
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837626.xml
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###### Article R341-6
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837627.xml
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###### Article R341-7
Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières
tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au
propriétaire.<br />
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux
en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 341-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837628.xml
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###### Article R341-8
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site
sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du
territoire concerné.