Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières.

APPLICATION DE L'ART. 16-3 DE LA LOI 76-663.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EST CONSTITUE D'UNE NOTICE PRESENTANT ET RESUMANT LE SCHEMA, D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONTENU DU SCHEMA : A COTE D'UNE ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE, LES RESSOURCES CONNUES DOIVENT ETRE INVENTORIEES ET LES BESOINS ESTIMES POUR LES ANNEES A VENIR.
DES ORIENTATIONS ET DES OBJECTIFS AFIN DE REDUIRE L'IMPACT DES EXTRACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT SONT DEFINIS DANS LE DOMAINE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSFERT DES MATERIAUX ET DANS CELUI DU REAMENAGEMENT DES CARRIERES.
LE SCHEMA DEFINIT DES ZONES DONT LA PROTECTION, COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR FRAGILITE DOIT ETRE PRIVILEGIEE.
LE SCHEMA EST ELABORE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES AU SEIN DE LAQUELLE SIEGENT ADMINISTRATIONS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROFESSIONNELS, ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LE PROJET DE SCHEMA EVENTUELLEMENT MODIFIE, EST,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,APPROUVE PAR LE PREFET.
SUIVI ET MODALITES DE REVISION ET DE MODIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93-3.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348252
NOR: ENVP9420030D
Ancien identifiant: 1DX994603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/82/JORFTEXT000000348252.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838768
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838768.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028251332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251332.xml
---
###### Article R515-4
@ -14,7 +13,7 @@ Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission département
de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en
application de l'article R. 515-3.<br />
Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la
Il est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la
nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un
délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838769.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028251329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251329.xml
---
###### Article R515-5
@ -19,7 +18,7 @@ département.<br />
Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures.<br />
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.<br />
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.<br />
Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements voisins.