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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md)
- [Article D541-6-3](article_d541-6-3.md)

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@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033747201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747201.xml
---
<h1>Article D541-6-2</h1>
I. La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis
par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de
sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
Conseil national des déchets.<br />
II. La commission comprend :<br />
au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de
l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;<br />
au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;<br />
au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux
représentants ;<br />
au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux
représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du
Conseil national de la consommation.<br />
III. Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut
national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et un avocat en droit de l'environnement.<br />
IV. Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
V. Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la
prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer
pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat
et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux
votes.<br />
VII. La commission arrête son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-22 ABROGE cible Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 - art. 1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031840636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840636.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037522607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522607.xml
---
<h1>Article D541-12-11</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la
Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de
statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée
déterminée.<br />
@ -28,7 +27,16 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037521113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +44,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037521113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
@ -44,6 +52,9 @@ dispositions.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031840634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840634.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037522613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522613.xml
---
<h1>Article D541-12-12</h1>
Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission
consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de
statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de
sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité
mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037521115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +32,10 @@ statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionn
2015-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030825041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037521115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-13
</li>
</ul>
</details>