LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000028028582
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029531475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/14/LEGIARTI000029531475.xml
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###### Article L212-2
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I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
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I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
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élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
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des eaux et en suit l'application.<br />
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II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
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II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
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date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
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disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
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@ -24,7 +24,7 @@ avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
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Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
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l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
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généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
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départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
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consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
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établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
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favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
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@ -33,16 +33,16 @@ transmission du projet.<br />
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Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
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observations formulés.<br />
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III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
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comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
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III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
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le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
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disposition du public.<br />
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IV.-Il est mis à jour tous les six ans.<br />
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IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
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V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
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V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
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code de l'urbanisme.<br />
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VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
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se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
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confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022482558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482558.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027574712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml
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###### Article L212-6
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La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
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gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
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chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
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gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux,
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des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
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existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
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bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
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favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
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