Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303145.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048247346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml
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###### Article L123-2
@ -17,6 +17,10 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
- des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation
mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à
l'article L. 181-10-1 ;<br />
-des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
@ -29,7 +33,7 @@ réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour
ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
;<br />
ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;<br />
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000036671119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671119.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247333.xml
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###### Article L123-16
@ -15,10 +15,6 @@ la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de celle-ci.<br />
Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans
que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation
du public prévue à l'article L. 123-19 ait eu lieu.<br />
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038555.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247339.xml
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###### Article L123-7
@ -16,6 +16,6 @@ l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation
du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou
à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont
invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou à la
invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la
procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
123-19.
123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.