Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT.
LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES.
IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE.
APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357369
NOR: ENVQ9200017D
Ancien identifiant: 1DX992258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/73/JORFTEXT000000357369.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006837685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R001XXAA
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Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023719478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719478.xml
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###### Article R362-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et
L. 362-3 concernant :<br />
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur ;<br />
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
conçus pour la progression sur neige.
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont
délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du
code du sport.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006837686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837686.xml
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000023719517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719517.xml
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###### Article R362-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et
L. 362-3 concernant :<br />
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur ;<br />
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
conçus pour la progression sur neige.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006837687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R003XXAA
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Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023719506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719506.xml
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###### Article R362-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne
respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et des
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006837688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837688.xml
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023719467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719467.xml
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###### Article R362-4
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de
l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont
applicables.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne
respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent
code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités
territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006837689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837689.xml
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023719490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719490.xml
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###### Article R362-5
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6
à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules
circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du
présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités
prévues par les dispositions du code de la route.
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de
l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont
applicables.