Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2011-10-12 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024523281 Identifiant: LEGIARTI000024658450
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -54,10 +54,9 @@ bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;<br /> 10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;<br />
11° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les 11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la
nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre prévus par le IV de l'article R. 211-80 ;<br />
la pollution par les nitrates d'origine agricole ;<br />
12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par 12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par
l'article L. 4 du code forestier ;<br /> l'article L. 4 du code forestier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2011-10-12 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024523300 Identifiant: LEGIARTI000024658444
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###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -20,12 +20,14 @@ mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et
chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;<br /> chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions
national, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories 2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 11° en ce qui concerne les programmes
le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la d'actions régionaux, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br /> déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans 3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans
les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br /> les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br />