Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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République française 2014-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000026576077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576077.xml
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000028834407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834407.xml
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###### Article D371-6
@ -16,8 +16,8 @@ plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositio
ou des recommandations.<br />
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de
l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.<br />
l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du
commissaire général à l'égalité des territoires.<br />
Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les