Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839678 Identifiant: LEGIARTI000047556460
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###### Article R572-10 ###### Article R572-10
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :<br /> I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :<br />
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures
ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les
national ou européen faisant partie du domaine routier national ;<br /> infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen
faisant partie du domaine routier national ;<br />
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les
infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037685826 Identifiant: LEGIARTI000047556454
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###### Article R572-3 ###### Article R572-3
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement
établis dans les conditions prévues au présent chapitre :<br /> relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont
réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et,
en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.<br />
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;<br /> prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11.
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de train ;<br />
3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02 Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037685803 Identifiant: LEGIARTI000047556466
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###### Article R572-7 ###### Article R572-7
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat
le département.<br /> dans le département.<br />
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article
L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux