Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Texte partiellement abrogé : article 16.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720351
NOR: DEVD1112972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/72/03/JORFTEXT000024720351.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934430
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024751471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/14/LEGIARTI000024751471.xml
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###### Article R571-31-2
Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité
de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres
figurant sur la carte aéronautique au 1 / 500 000 de l'Organisation de
l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national,
ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille
nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant
réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.
figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation
civile internationale, publiée par l' Institut national de l'information
géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés
à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette
dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations
littorales.