Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Texte partiellement abrogé : article 16.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720351
NOR: DEVD1112972D
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Date de début: 2010-10-22 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R571-31-2 ###### Article R571-31-2
Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité
de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres
figurant sur la carte aéronautique au 1 / 500 000 de l'Organisation de figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation
l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national, civile internationale, publiée par l' Institut national de l'information
ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés
nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette
réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales. dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations
littorales.