Décret n° 2004-696 du 8 juillet 2004 modifiant le code de l'environnement (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conservatoires botaniques nationaux

Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement, comprenant les art. R. 214-1 à R. 214-14, sont remplacées par les dispositions y visées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000626195
NOR: DEVN0420052D
Ancien identifiant: 1DV004696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/61/JORFTEXT000000626195.xml
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@ -7,14 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176712
###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-6](article_r214-6.md)
- [Article R*214-7](article_r214-7.md)
- [Article R*214-8](article_r214-8.md)
- [Article R*214-9](article_r214-9.md)
- [Article R*214-10](article_r214-10.md)
- [Article R*214-11](article_r214-11.md)
- [Article R*214-12](article_r214-12.md)
- [Article R*214-13](article_r214-13.md)
- [Article R*214-14](article_r214-14.md)
- [Sous-section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835475.xml
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###### Article R*214-10
En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au demandeur, par
le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des
charges arrêté par le ministre.<br />
En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de
la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce
rejet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835477
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835477.xml
---
###### Article R*214-11
Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles
R. 214-5 à R. 214-10 ci-dessus.<br />
La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises
par l'établissement dans le cadre de ses missions de conservatoire botanique
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835479.xml
---
###### Article R*214-12
Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être
amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne
afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835481.xml
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###### Article R*214-13
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n'est pas conforme
aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le
ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de
conservatoire botanique national.<br />
Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques
nationaux et entend le responsable de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835483
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835483.xml
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###### Article R*214-14
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom
de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être
confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national
ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.<br />
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise
la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs
modifications.<br />
Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement
joint au dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier
alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835467
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835467.xml
---
###### Article R*214-6
Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :<br />
1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de
l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que
l'identité et la qualité du signataire de la demande ;<br />
2. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles
ne concernant pas l'objet de la demande ;<br />
3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la
conservation de la flore ;<br />
4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à
préciser) dans l'établissement ;<br />
5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour
laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;<br />
6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer
la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de
leurs semences ;<br />
7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses
éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain
;<br />
8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne
conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés
;<br />
9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du
conservatoire,<br />
ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de
la protection de la nature.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835469.xml
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###### Article R*214-7
Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze exemplaires au ministre
chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature)
qui le soumet à la commission des conservatoires botaniques nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835471.xml
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###### Article R*214-8
La commission désigne en son sein un rapporteur.<br />
Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces
complémentaires.<br />
Il peut visiter l'établissement demandeur.<br />
Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur
élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant
notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter
pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des
taxons concernés.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835473
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835473.xml
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###### Article R*214-9
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.<br />
Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à
huis clos.<br />
La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de
cahier des charges.