Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000541744
NOR: DOMX9200152R
Ancien identifiant: 1OR9921068
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834851 Identifiant: LEGIARTI000006834852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
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###### Article L652-3 ###### Article L652-3
Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin
un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis
prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de par la section 5 du chapitre III du même titre.
l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.