Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS: 61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE. ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS. ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE. ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000541744 NOR: DOMX9200152R Ancien identifiant: 1OR9921068 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541744.xml
This commit is contained in:
parent
e859575646
commit
9615d04161
1 changed files with 9 additions and 10 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834851
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834851.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834852
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L652-3
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue
|
||||
un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences
|
||||
prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de
|
||||
l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.
|
||||
Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin
|
||||
hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis
|
||||
par la section 5 du chapitre III du même titre.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue