Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000541744
NOR: DOMX9200152R
Ancien identifiant: 1OR9921068
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541744.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834852.xml
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###### Article L652-3
Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue
un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences
prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de
l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.
Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin
hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis
par la section 5 du chapitre III du même titre.