Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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République française 2022-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ANNULE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2022-07-28
Identifiant: LEGIARTI000037474781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/47/LEGIARTI000037474781.xml
Date de début: 2022-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046129844
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###### Article R212-13
@ -28,6 +28,4 @@ inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement.<br />
Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives
mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la
détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il
est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu
compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long
terme.
est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction.