Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
parent 6e0e967cb6
commit 95d92b1383
33 changed files with 361 additions and 97 deletions

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006832956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832956.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml
---
###### Article L132-1
@ -26,6 +26,6 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.<br />
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833399
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833399.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833400.xml
---
###### Article L222-8
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux
articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs.
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées au
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159236
---
##### Chapitre IX : Effet de serre
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
- [Article L229-2](article_l229-2.md)
- [Article L229-3](article_l229-3.md)
- [Article L229-4](article_l229-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006833431
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833431.xml
---
###### Article L229-1
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des
risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006833433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833433.xml
---
###### Article L229-2
Il est institué un Observatoire national sur les effets du réchauffement
climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer.<br />
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de
collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques
liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en
France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre mer, en
liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il peut mener dans son
domaine de compétence toute action d'information auprès du public et des
collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006833435
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833435.xml
---
###### Article L229-3
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore
chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport
d'information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de
prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au
réchauffement climatique. Il est rendu public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006833437
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833437.xml
---
###### Article L229-4
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de
fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833511.xml
---
###### Article L322-10-1
@ -21,7 +21,7 @@ département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.<br />
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code
constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833637
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833637.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833638
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml
---
###### Article L333-1
@ -24,10 +24,11 @@ d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.<br />
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les
partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc
naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte
est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.<br />
des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par
décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de
dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc
naturel régional.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences

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@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833644
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833644.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006833645
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833645.xml
---
###### Article L333-4
Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
modifiée ci-après reproduit :<br />
" Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec
celui d'un parc naturel régional. Si le territoire du pays recouvre une partie
du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel
régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être
procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité
constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les
parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion
du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays
et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes,
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement définies par la charte du parc naturel régional en application de
l'article L. 333-1 du code de l'environnement. "
Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel
régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des
actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées
conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743
#### Titre V : Paysages
- [Article L350-1](article_l350-1.md)
- [Article L350-2](article_l350-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833690.xml
---
###### Article L350-2
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :<br />
"Art. 70. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes
intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les
quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
d'ordre esthétique, historique ou culturel.<br />
"Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont
instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux
mentionnés à l'article 71.<br />
"Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil
municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté
du représentant de l'Etat dans la région.<br />
"Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.<br />
"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation
des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme."

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833757.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833758.xml
---
###### Article L415-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à
l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des
règlements pris en application de l'article L. 411-2 ;<br />
1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de
l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L.
411-2 :<br />
a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à
l'exception des perturbations intentionnelles ;<br />
b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;<br />
c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire
du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou
d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;<br />
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une
espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834029.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834030.xml
---
###### Article L428-29
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des
fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers
; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de
police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et
militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents
mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des
fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.<br />
Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les
agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
- [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006159294
---
##### Chapitre III : Eoliennes
- [Article L553-2](article_l553-2.md)
- [Article L553-3](article_l553-3.md)
- [Article L553-4](article_l553-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006834556
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834556.xml
---
###### Article L553-2
I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur
un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est
subordonnée à la réalisation préalable :<br />
a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du
présent code ;<br />
b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II
du livre Ier du présent code.<br />
II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation
préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834559.xml
---
###### Article L553-3
L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise
en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue
les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834561
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834561.xml
---
###### Article L553-4
I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les
régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des
départements et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui
paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de
l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la
demande du conseil régional.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143758
- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres dispositions](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159308
---
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article L614-1](article_l614-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006834793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X614L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834793.xml
---
###### Article L614-1
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143759
- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres dispositions](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159312
---
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article L624-1](article_l624-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006834803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X624L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834803.xml
---
###### Article L624-1
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143760
- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Antarctique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres dispositions](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159317
---
##### Chapitre V : Autres dispositions
- [Article L635-1](article_l635-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006834814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X635L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834814.xml
---
###### Article L635-1
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834815
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834815.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834816
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834816.xml
---
###### Article L640-1
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L.
218-72, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-4 et L.
412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
218-72, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L.
411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par l'administrateur supérieur.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834829.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834830
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834830.xml
---
###### Article L651-4
I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.<br />
L. 110-1 et L. 110-2, L. 125-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.<br />
II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les
centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834842.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006834843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834843.xml
---
###### Article L652-1
@ -16,7 +16,7 @@ L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L.
L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L.
220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L.
221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L.
223-2.<br />
223-2, L. 229-1 à L. 229-4.<br />
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834893.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834894.xml
---
###### Article L655-1
@ -15,8 +15,8 @@ I. - Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa,
L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième
alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L.
541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5, L. 562-8, L.
563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.<br />
541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 553-1 à L. 553-4, L. 562-1 à L.
562-5, L. 562-8, L. 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.<br />
II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12,
L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot