LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025144953
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235590.xml
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###### Article L571-18
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des
textes et décisions pris pour son application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation ;<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
2° Les agents des douanes ;<br />
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opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à
l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.<br />
II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
II. En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés de
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par