Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux

L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10-1 ET 10-3 DE LA LOI 75-633 REPREND LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE PLANS REGIONAUX, EN DISPOSANT TOUTEFOIS QU'ILS S'APPLIQUENT AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ET NON PLUS AUX DECHETS AUTRES QUE MENAGERS ET ASSIMILES.
L'AUTRE NOVATION ESSENTIELLE EST LE TRANSFERT DE COMPETENCE AU CONSEIL REGIONAL POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES PLANS SI CELUI-CI LE DEMANDE, LE TRANSFERT DE COMPETENCE PEUT EGALEMENT ETRE RETENU SI LE PLAN EST INTERREGIONAL.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE CE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX DOIVENT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT : LES DECHETS QUI SONT SOUMIS A SON CHAMP D'APPLICATION, SAVOIR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ENUMERES PAR LE DECRET 95-1027, LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERREGIONAL, LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULTATIVES Y SIEGENT, L'OBLIGATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PLAN, LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU DECRET AUPRES DU PUBLIC ET INFORMATION DE CE DERNIER APRES SON APPROBATION, LES MODALITES DE REVISION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS LA CONSULTATION DU PUBLIC N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
CONFORMEMENT A LA LOI, LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION.
AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, IL PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE LA CONSULTATION DU PUBLIC A ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11- 1996.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CE 75-442 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91-156, DE LA DIRECTIVE 91-689.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747214
NOR: ENVP9640051D
Ancien identifiant: 1DX9961009
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État: ABROGE
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249672.xml
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###### Article R541-34
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Dans chaque région une commission consultative d'élaboration et de suivi es
composée :<br />
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la
commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils généraux
de la région ou leurs représentants ;<br />
commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils
départementaux de la région ou leurs représentants ;<br />
2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission
jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357279
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
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###### Article R541-35
@ -24,7 +24,7 @@ représentants désignés par les préfets de région ;<br />
5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs
représentants ;<br />
6° Des présidents des conseils généraux de la zone du plan ou leurs
6° Des présidents des conseils départementaux de la zone du plan ou leurs
représentants ;<br />
7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357161.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251321.xml
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###### Article R541-36
@ -22,7 +22,7 @@ risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan
3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative
d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R. 541-18 et au conseil
général ;<br />
départemental ;<br />
4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357275.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249664.xml
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###### Article R541-39
@ -16,8 +16,8 @@ Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de
région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux
de la région.<br />
région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
départementaux de la région.<br />
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
@ -26,8 +26,8 @@ du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des
départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le
même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil
régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux
de la région.<br />
régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
départementaux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le