Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046658058
NOR: TREP2204643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/65/80/JORFTEXT000046658058.xml
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République française 2022-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-22 Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2022-12-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955912 Identifiant: LEGIARTI000046661957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/19/LEGIARTI000046661957.xml
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###### Article R125-43 ###### Article R125-43
@ -25,8 +25,8 @@ mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;<br /> 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;<br />
4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, 4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code, de l'article L. 174-5-1 du
du code de la santé publique.<br /> code minier ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique.<br />
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre
VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des