LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161523 NOR: RESX9100142L Ancien identifiant: 1LX992654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
This commit is contained in:
parent
c72a787c35
commit
941a5a5694
10 changed files with 237 additions and 218 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044204033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation
|
|||
traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.
|
||||
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale
|
||||
de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021666283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666283.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044204010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-3
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement
|
||||
sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute
|
||||
autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques
|
||||
pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
|
||||
confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
|
||||
ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
|
||||
L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
|
||||
visées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
|
||||
avis et recommandations sont rendus publics.<br />
|
||||
La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique
|
||||
que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
|
||||
modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes
|
||||
génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et
|
||||
technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale
|
||||
chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||
travail créée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :<br />
|
||||
A ce titre, l'agence procède à l'évaluation des demandes d'autorisation en vue
|
||||
de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévue par
|
||||
les articles L. 533-3 et L. 533-5 du présent code, dans le respect des délais
|
||||
fixés par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne. Cette
|
||||
évaluation comporte une évaluation des risques pour l'environnement et la santé
|
||||
publique et peut également comporter une analyse des impacts socio-économiques
|
||||
liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.<br />
|
||||
|
||||
1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation
|
||||
des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un
|
||||
sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application
|
||||
de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection
|
||||
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des
|
||||
associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en
|
||||
charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||
santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels
|
||||
concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer,
|
||||
en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la
|
||||
santé publique ;<br />
|
||||
Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé
|
||||
publique, cette évaluation peut, à la demande du Gouvernement, faire l'objet
|
||||
d'une procédure d'examen prioritaire.<br />
|
||||
|
||||
2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue
|
||||
de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions
|
||||
communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée
|
||||
prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de
|
||||
la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible
|
||||
de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du
|
||||
ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge
|
||||
nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la
|
||||
santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations
|
||||
internationales en la matière ;<br />
|
||||
|
||||
5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à
|
||||
la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article
|
||||
L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement
|
||||
modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au
|
||||
même article. Il peut formuler des recommandations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
|
||||
Ce rapport est rendu public.
|
||||
L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation
|
||||
nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire
|
||||
définie à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant
|
||||
qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Elle est, à ce titre,
|
||||
rendue destinataire du rapport annuel de surveillance prévu au même article.
|
||||
Elle peut formuler des recommandations aux pouvoirs publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559561.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044204006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
|
||||
comité économique, éthique et social.<br />
|
||||
|
||||
Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par
|
||||
décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses
|
||||
compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des
|
||||
deux comités.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
|
||||
du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le
|
||||
président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité
|
||||
économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le
|
||||
comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet
|
||||
effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce
|
||||
comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du
|
||||
comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et
|
||||
social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis
|
||||
comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il
|
||||
fait état des positions divergentes exprimées.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de
|
||||
son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de
|
||||
portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont
|
||||
il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette
|
||||
séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
|
||||
dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044204003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
|
|||
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
|
||||
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
|
||||
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
|
||||
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies.<br />
|
||||
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité
|
||||
d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de
|
||||
|
@ -25,5 +25,5 @@ prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins
|
|||
des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité
|
||||
administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.<br />
|
||||
|
||||
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies.
|
||||
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du comité
|
||||
mentionné au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
|
|||
chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
|
||||
personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
|
||||
sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
|
||||
des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
|
||||
des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à
|
||||
l'article L. 532-1, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
|
||||
protection du secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
|
|||
|
||||
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
|
||||
modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
|
||||
établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;<br />
|
||||
établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 532-1 conformément aux dispositions communautaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025127026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127026.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
||||
I. – Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de
|
||||
I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de
|
||||
développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à
|
||||
agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
|
||||
génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation
|
||||
agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut
|
||||
présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au
|
||||
classement mentionné à l'article L. 532-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente
|
||||
un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si,
|
||||
présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée
|
||||
pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe
|
||||
de risque ou d'une classe supérieure.<br />
|
||||
Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée,
|
||||
l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité
|
||||
administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe
|
||||
de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les
|
||||
classes de niveau inférieur.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
|
||||
administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant
|
||||
notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
|
||||
l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de
|
||||
sinistre.<br />
|
||||
Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est
|
||||
soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour
|
||||
l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité
|
||||
administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire,
|
||||
l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul
|
||||
ou négligeable.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de
|
||||
protection appliquées sont régulièrement revues.<br />
|
||||
Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul
|
||||
ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration.
|
||||
L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité
|
||||
administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de
|
||||
ces utilisations.<br />
|
||||
|
||||
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des
|
||||
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
|
||||
l'objet de l'agrément.<br />
|
||||
Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée
|
||||
de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible
|
||||
est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente,
|
||||
préalablement à sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait
|
||||
Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation
|
||||
confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par
|
||||
l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article
|
||||
L. 532-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la
|
||||
personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la
|
||||
santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits
|
||||
composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises
|
||||
à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en
|
||||
oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter
|
||||
cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément
|
||||
au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative
|
||||
compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le
|
||||
comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation
|
||||
déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne
|
||||
humaine.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une
|
||||
autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1
|
||||
sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de
|
||||
risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation
|
||||
de risque faible à élevé puissent s'appliquer.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques
|
||||
définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection
|
||||
de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention
|
||||
en cas de sinistre.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures
|
||||
de protection appliquées sont régulièrement revues.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des
|
||||
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à
|
||||
l'autorisation en cours.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait
|
||||
entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population
|
||||
ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant
|
||||
d'un plan d'urgence.<br />
|
||||
ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par
|
||||
l'exploitant d'un plan d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-4
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
|
||||
I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
|
||||
modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
|
||||
installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ d'information.<br />
|
|||
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
|
||||
comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour
|
||||
l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à
|
||||
l'article L. 532-1.<br />
|
||||
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur
|
||||
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque
|
||||
faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement
|
||||
mentionné à l'article L. 532-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui
|
||||
pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la
|
||||
santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :<br />
|
||||
santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;<br />
|
||||
1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai
|
||||
3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai
|
||||
nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces
|
||||
risques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques
|
||||
sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.<br />
|
||||
4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces
|
||||
risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.
|
||||
Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du comité mentionné à
|
||||
l'article L. 532-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-08
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041454381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454381.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L535-3
|
||||
|
||||
I. – L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information
|
||||
reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information
|
||||
confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations
|
||||
avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la
|
||||
réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété
|
||||
intellectuelle afférents aux données reçues.<br />
|
||||
I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
|
||||
soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de
|
||||
certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent
|
||||
titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la
|
||||
divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux
|
||||
aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5
|
||||
peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa
|
||||
demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont
|
||||
il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.<br />
|
||||
II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel
|
||||
soumise par le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
|
||||
transmises à l'appui de la demande d'autorisation ou du renouvellement de
|
||||
l'autorisation et portant sur :<br />
|
||||
III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut
|
||||
accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations
|
||||
identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est
|
||||
démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter
|
||||
significativement atteinte à ses intérêts :<br />
|
||||
|
||||
a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
|
||||
1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article
|
||||
39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
|
||||
janvier 2002 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
|
||||
2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences
|
||||
utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de
|
||||
l'événement de transformation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les
|
||||
utilisations prévues ;<br />
|
||||
3° Les modèles et stratégies de sélection.<br />
|
||||
|
||||
d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement
|
||||
modifiés et d'intervention en cas d'urgence conforme aux dispositions des
|
||||
annexes III et VII de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
|
||||
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
|
||||
l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui
|
||||
peut être différente de la durée de l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique établie
|
||||
conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à
|
||||
la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
|
||||
l'environnement et les conclusions prévues à la section D de cette annexe.<br />
|
||||
|
||||
III. – Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
|
||||
administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
|
||||
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
|
||||
IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des
|
||||
informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de
|
||||
refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
|
||||
informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le
|
||||
demandeur en mesure de présenter ses observations.
|
||||
demandeur en mesure de présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures
|
||||
nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou
|
||||
échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n°
|
||||
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles
|
||||
du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la
|
||||
santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence,
|
||||
l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.<br />
|
||||
|
||||
Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le
|
||||
ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la
|
||||
directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des
|
||||
conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même
|
||||
directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la
|
||||
santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas,
|
||||
l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur,
|
||||
l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été
|
||||
accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande
|
||||
d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision
|
||||
sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative
|
||||
et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
|
||||
l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour
|
||||
lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
|
||||
couvertes par le secret de la défense nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044203967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L536-3
|
||||
|
||||
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
|
||||
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
|
||||
production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
|
||||
532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est
|
||||
subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article
|
||||
L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette
|
||||
autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
|
||||
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré
|
||||
ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution
|
||||
provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
|
||||
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
|
||||
délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent
|
||||
titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
|
||||
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
|
||||
production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
|
||||
du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
|
||||
retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est
|
||||
puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
|
||||
l'installation.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue