Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
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###### Article R522-6 ###### Article R522-6
Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n°
528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement 528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement
qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale et la qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale.<br />
Commission des produits chimiques et biocides.<br />
Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est

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###### Article R522-16 ###### Article R522-16
@ -16,13 +16,11 @@ l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides
auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de
formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les
obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces
produits. Ces arrêtés sont pris après avis de la Commission des produits produits.<br />
chimiques et biocides.<br />
Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de
produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir
toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions
particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de
produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits
et les usages auxquels ils s'appliquent. Ces arrêtés sont pris après avis de la et les usages auxquels ils s'appliquent.
Commission des produits chimiques et biocides.