Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743382
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079902.xml
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<h1>Article R122-24-2</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743382.xml
I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans
@ -26,10 +26,10 @@ II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° d
de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
@ -43,12 +43,12 @@ décision sera rendue.<br />
III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce
dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à
laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à
l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis
sera rendu.<br />
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci
se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la
date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle
notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel
son avis sera rendu.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
@ -59,7 +59,7 @@ IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
concerné à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
@ -73,22 +73,109 @@ projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
<ul>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,16 +183,16 @@ projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
<ul>
<li>
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043734431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/44/LEGIARTI000043734431.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079890.xml
---
<h1>Article R122-26-1</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ de l'ensemble des plans ou programmes.<br />
Lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale ou lorsque la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente
pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
compétente pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport sur les
@ -40,7 +40,55 @@ publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +96,7 @@ publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
2021-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043734429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/44/LEGIARTI000043734429.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079885.xml
---
<h1>Article R122-26-2</h1>
@ -14,14 +14,14 @@ procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initia
des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments
mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets.<br />
Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
Lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des
projets, cette dernière est l'autorité environnementale unique. Dans les autres
cas, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent pour un des
projets, ce dernier est l'autorité environnementale unique. Dans les cas
restants, lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale, l'autorité environnementale unique est la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact commune à
@ -40,7 +40,76 @@ enquête publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038494442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +117,7 @@ enquête publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
2021-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743397.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079895.xml
---
<h1>Article R122-26</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le ou les plans o
programmes. Toutefois, lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs
missions régionales d'autorité environnementale, ou lorsque l'autorité
environnementale compétente au titre d'un projet ou d'un plan ou programme est
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale
unique.<br />
la formation d'autorité environnementale de l'inspection général de
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental
commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations
@ -44,10 +44,100 @@ une enquête publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038494442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,16 +145,13 @@ une enquête publique unique est réalisée.
<ul>
<li>
2021-06-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743394.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079881.xml
---
<h1>Article R122-27</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.<br />
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet
@ -46,60 +46,27 @@ s'applique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-06-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a>
@ -108,7 +75,7 @@ s'applique.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034501547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039625803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625803.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046079870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079870.xml
---
<h1>Article R181-17</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ date de l'accusé de réception du dossier.<br />
Toutefois, cette durée de quatre mois est :<br />
1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable en application de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;<br />
@ -46,10 +46,7 @@ cette phase.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-14 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +57,7 @@ cette phase.
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -78,7 +75,7 @@ cette phase.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-16

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417606.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079830.xml
---
<h1>Article R501-1</h1>
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à
l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du
vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable.
l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
<details>
@ -22,7 +21,10 @@ durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +32,7 @@ durable.
<ul>
<li>
2022-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417610.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079826.xml
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<h1>Article R501-3</h1>
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, sur proposition du vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable formulée après avis du bureau de ce
conseil.<br />
l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable.<br />
Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une
expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de
@ -35,7 +34,10 @@ technique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +45,10 @@ technique.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L122-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L122-2
</li>
<li>
2022-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01</a>