LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178298
NOR: HRUX9210596L
Ancien identifiant: 1LX9933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
parent 73f54de465
commit 9353396229

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2009-06-13 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834300 Identifiant: LEGIARTI000020731411
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834300.xml
--- ---
###### Article L515-6 ###### Article L515-6
I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières I.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L. d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-1 et L. 512-2.<br /> 512-1 et L. 512-2.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109 situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109
et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des
prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des
@ -23,7 +22,7 @@ carrières à la nomenclature des installations classées.<br />
Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription
des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux
conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et
régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-7.<br /> régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.<br />
Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées
antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations