LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020059174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059174.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026950092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950092.xml
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<h1>Article L213-10-3</h1>
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I.-Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
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I. — Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
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:<br />
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1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles
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@ -24,20 +24,21 @@ territoriales ;<br />
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4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui
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mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.<br />
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II.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les
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||||
personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est
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plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même
|
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I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources
|
||||
autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est
|
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exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.<br />
|
||||
II. — L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour
|
||||
les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance
|
||||
est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du
|
||||
même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des
|
||||
sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour
|
||||
l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage
|
||||
spécifique.<br />
|
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|
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Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au
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volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée,
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l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant
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déterminé par décret.<br />
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III.-L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0, 5 euro par mètre cube, un taux
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par unité géographique cohérente définie en tenant compte :<br />
|
||||
III. — L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un
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||||
taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :<br />
|
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||||
1° De l'état des masses d'eau ;<br />
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||||
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|
@ -50,18 +51,20 @@ l'eau au titre d'une autre police ;<br />
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4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
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||||
eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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IV.-La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par
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l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau
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distribuée.L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service
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d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières
|
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fixées par décret.<br />
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IV. — La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du
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service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à
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l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Elle est
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exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la
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redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des
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conditions administratives et financières fixées par décret.<br />
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Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en
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matière de redevances perçues par le service d'eau potable.<br />
|
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Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse
|
||||
auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance
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d'eau potable mentionnée au même article L. 2224-12-3.<br />
|
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V.-Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux,
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une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à
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||||
son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution
|
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V. — Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des
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eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif
|
||||
ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution
|
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d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La
|
||||
prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées
|
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au titre d'une police de l'eau.<br />
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@ -81,7 +84,37 @@ résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041528273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -106,15 +139,15 @@ résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
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<li>
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2008-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021898878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -124,6 +157,9 @@ résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
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<li>
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||||
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050832656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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||||
</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059168.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026950103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950103.xml
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||||
<h1>Article L213-10-6</h1>
|
||||
|
@ -31,8 +31,10 @@ La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du servic
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|||
assurant la facturation de la redevance d'assainissement en même temps que
|
||||
celle-ci. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier
|
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alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Le
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||||
recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière
|
||||
de redevance perçue par le service d'assainissement.
|
||||
recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès
|
||||
de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance
|
||||
d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.
|
||||
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<details>
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@ -42,7 +44,49 @@ de redevance perçue par le service d'assainissement.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -64,15 +108,15 @@ de redevance perçue par le service d'assainissement.
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<li>
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2008-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a>
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</li>
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<li>
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2010-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021898878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036441941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025076011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076011.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026950096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950096.xml
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<h1>Article L213-10-8</h1>
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I.-Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant
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pas du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, acquiert
|
||||
un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n°
|
||||
1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une
|
||||
prestation de traitement de semence au moyen de ces produits est assujettie à
|
||||
une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
|
||||
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
|
||||
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
|
||||
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
|
||||
ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de
|
||||
traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance
|
||||
pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
|
||||
produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n°
|
||||
|
@ -72,15 +73,15 @@ registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code. Le fait générateur est
|
|||
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
|
||||
ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.<br />
|
||||
|
||||
Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance
|
||||
qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à
|
||||
l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans
|
||||
les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à l'article L.
|
||||
254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également les éléments
|
||||
nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les
|
||||
destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ces
|
||||
registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques font apparaître le montant de
|
||||
la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs
|
||||
factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi
|
||||
autorisé dans les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à
|
||||
l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également
|
||||
les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
|
||||
échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance
|
||||
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
|
||||
la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||
|
@ -103,7 +104,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,10 +139,10 @@ article.
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|||
2011-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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@ -227,9 +228,6 @@ article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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