Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279232
NOR: AGRG1517390R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/92/JORFTEXT000031279232.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020616351 Identifiant: LEGIARTI000031283283
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###### Article L421-1 ###### Article L421-1
@ -23,8 +23,9 @@ chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfe
en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de
compétence.<br /> compétence.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter
et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de
l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours
à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de