Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-09
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000033219025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219025.xml
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000034110584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110584.xml
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<h1>Article L541-10</h1>
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I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
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I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
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et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
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produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
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gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
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II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
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être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
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II. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il
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peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
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produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
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ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en
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proviennent.<br />
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@ -102,15 +102,23 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv
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du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
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censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
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Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des
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éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la
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perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent
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également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets,
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ainsi que des instances de coordination entre organismes.<br />
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Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers
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des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces
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territoires. Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement
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de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et
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des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux
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collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir
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temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les
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collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et
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l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de
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reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Dans la perspective de
|
||||
soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également
|
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prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que
|
||||
des instances de coordination entre organismes.<br />
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III.-(Abrogé).<br />
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III. – (Abrogé).<br />
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IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
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IV. – Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
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système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
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contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de
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leur cahier des charges.<br />
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@ -119,7 +127,7 @@ Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
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importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
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organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
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V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
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V. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
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ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
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chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
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ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
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@ -148,8 +156,8 @@ application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi eng
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4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
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VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le
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ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
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VI. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé,
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le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
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reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
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possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
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mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
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@ -166,41 +174,41 @@ mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
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2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
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VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
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VII. – Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
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distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
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gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
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ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
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VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
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||||
VIII. – Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
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remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
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conditions qu'elle définit.<br />
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IX.-Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles
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L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux
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liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et
|
||||
n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie
|
||||
du produit.<br />
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||||
IX. – Les contributions financières mentionnées au présent article et aux
|
||||
articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères
|
||||
environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du
|
||||
produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du
|
||||
cycle de vie du produit.<br />
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||||
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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||||
X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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||||
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
|
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chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
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ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
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procédures prévues au V et au VI.<br />
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XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies
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au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
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par décret.<br />
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XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations
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définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance
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||||
définie par décret.<br />
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XII.-Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées
|
||||
comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
XII. – Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont
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||||
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
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XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion
|
||||
de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des
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autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à
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l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public
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||||
à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de
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collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites
|
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filières de gestion.
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||||
XIII. – L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de
|
||||
gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des
|
||||
registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement
|
||||
public défini à l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit
|
||||
établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels
|
||||
ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits
|
||||
concernés par lesdites filières de gestion.
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<details>
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@ -210,13 +218,184 @@ filières de gestion.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
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1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
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@ -247,9 +426,6 @@ filières de gestion.
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2016-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a>
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2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033331697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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@ -265,6 +441,9 @@ filières de gestion.
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2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
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2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
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@ -406,6 +585,9 @@ filières de gestion.
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2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
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@ -421,6 +603,9 @@ filières de gestion.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a>
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