Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410181 NOR: AGRG1902844R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410181.xml
This commit is contained in:
parent
6342d080ac
commit
9265dd64d2
1 changed files with 10 additions and 11 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-31
|
Date de début: 2019-04-26
|
||||||
Date de fin: 2019-04-26
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037993922
|
Identifiant: LEGIARTI000038413664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L213-10-8
|
###### Article L213-10-8
|
||||||
|
|
||||||
I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
|
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
|
||||||
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
|
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
|
||||||
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
|
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
|
||||||
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
|
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
|
||||||
|
@ -149,7 +149,6 @@ tableau suivant :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
|
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
|
||||||
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
|
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
|
||||||
|
@ -174,16 +173,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
|
||||||
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
|
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
|
||||||
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
|
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. — La redevance est exigible :<br />
|
IV.-La redevance est exigible :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
|
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de
|
||||||
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
|
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
|
||||||
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
|
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
|
||||||
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
|
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
|
||||||
des produits ou des semences traitées ;<br />
|
des produits ou des semences traitées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
|
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
|
||||||
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
|
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou
|
||||||
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
|
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
|
||||||
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
|
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
|
||||||
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
|
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
|
||||||
|
@ -205,7 +204,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
|
||||||
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
|
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
|
||||||
l'autorité administrative.<br />
|
l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
|
V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
|
||||||
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
|
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
|
||||||
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
|
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
|
||||||
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
|
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
|
||||||
|
@ -215,5 +214,5 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité
|
||||||
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
|
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
|
||||||
septembre de chaque année.<br />
|
septembre de chaque année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue