LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284338 NOR: PRMX1809684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
|
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000025107988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107988.xml
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||||
Date de début: 2018-08-06
|
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Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290612
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290612.xml
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<h1>Article L125-37</h1>
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@ -13,8 +13,7 @@ I. ― Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité
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nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux
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catégories suivantes :<br />
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1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés
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par le Sénat ;<br />
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1° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
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2° Des représentants des commissions locales d'information ;<br />
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@ -47,22 +46,28 @@ leur compétence qui en sont membres.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107636?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -70,7 +75,7 @@ leur compétence qui en sont membres.
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<ul>
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<li>
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2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107636?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063358.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290139.xml
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||||
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||||
<h1>Article L133-2</h1>
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||||
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@ -23,7 +23,10 @@ Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transitio
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||||
Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs
|
||||
nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer
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||||
l'avancement de la transition écologique.
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||||
l'avancement de la transition écologique.<br />
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||||
Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux
|
||||
représentants au Parlement européen élus en France.
|
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<details>
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@ -33,7 +36,7 @@ l'avancement de la transition écologique.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -41,7 +44,7 @@ l'avancement de la transition écologique.
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<ul>
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<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034205445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>
|
||||
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|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
|||
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens](section_5_bis/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6/README.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037286891
|
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||||
<h1>Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens</h1>
|
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||||
- [Article L213-20-1](article_l213-20-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037286907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/69/LEGIARTI000037286907.xml
|
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<h1>Article L213-20-1</h1>
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I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
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comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.<br />
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II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
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comité sont précisés par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
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||||
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Information du public](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 2 bis : Conseil national de l'air](section_2_bis/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Qualité de l'air intérieur](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037287486
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 bis : Conseil national de l'air</h1>
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||||
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||||
- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037287488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/74/LEGIARTI000037287488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L221-6-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un
|
||||
sénateur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
|
||||
conseil sont précisés par décret.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043735413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-09 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043735413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495160.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/03/LEGIARTI000037290311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-11</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495160.xml
|
|||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré
|
||||
par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de
|
||||
l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une
|
||||
part, de membres du Parlement ainsi que de membres des assemblées délibérantes
|
||||
des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
|
||||
part, de trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants ainsi que de
|
||||
membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par
|
||||
l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
|
||||
d'autre part.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,7 @@ littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ littoral et des rivages lacustres, d'autre part.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582974?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
|
|||
- [Article L542-11](article_l542-11.md)
|
||||
- [Article L542-12](article_l542-12.md)
|
||||
- [Article L542-12-1](article_l542-12-1.md)
|
||||
- [Article L542-12-1 A](article_l542-12-1_a.md)
|
||||
- [Article L542-12-2](article_l542-12-2.md)
|
||||
- [Article L542-12-3](article_l542-12-3.md)
|
||||
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037286988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/69/LEGIARTI000037286988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L542-12-1 A</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des
|
||||
déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés
|
||||
par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
|
||||
technologiques.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
|
||||
conseil d'administration sont précisés par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-17
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032009054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/90/LEGIARTI000032009054.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L592-45</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/90/LEGIARTI000032009054.xml
|
|||
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public
|
||||
de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de
|
||||
toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de
|
||||
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 591-1.
|
||||
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L.
|
||||
591-1.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +26,10 @@ recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 5
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005999?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +37,7 @@ recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 5
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005999?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
|
|||
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v_bis/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v_bis/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037286962
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L565-3](article_l565-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037286969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/69/LEGIARTI000037286969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L565-3</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
|
||||
comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
|
||||
conseil sont précisés par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159328
|
|||
<h1>Chapitre Ier : Lutte contre le bruit</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
|
||||
- [Article L571-1-1](article_l571-1-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Emissions sonores des objets](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Activités bruyantes](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037287004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/70/LEGIARTI000037287004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L571-1-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un
|
||||
sénateur.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
|
||||
conseil sont précisés par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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