Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176996
<h1>Section 5 : Emballages</h1>
- [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4/README.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188983
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047276132
---
<h1>Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R543-42](article_r543-42.md)
- [Article R543-43](article_r543-43.md)
- [Article R543-44](article_r543-44.md)
- [Article R543-45](article_r543-45.md)
- [Article R543-46](article_r543-46.md)
- [Article R543-47](article_r543-47.md)
- [Article R543-48](article_r543-48.md)
- [Article R543-49](article_r543-49.md)
- [Article R543-50](article_r543-50.md)
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275105
---
<h1>Paragraphe 1 : Définitions</h1>
- [Article R543-42](article_r543-42.md)
- [Article R543-43](article_r543-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839271
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839271.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276127.xml
---
<h1>Article R543-42</h1>
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages
fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
@ -22,10 +21,10 @@ gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,10 @@ gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-09</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042904582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904582.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276084.xml
---
<h1>Article R543-43</h1>
I. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage "
tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué,
destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention
et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à
assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins
doivent être considérés comme des emballages.<br />
I. Pour l'application de la présente section, on entend par " emballage " tout
objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à
contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur
acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur
présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être
considérés comme des emballages.<br />
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :<br />
@ -59,20 +59,48 @@ d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique
les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les
conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.<br />
III. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets
d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la
définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1 à l'exclusion des résidus
de production.<br />
III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
On entend par “ emballage réemployable ” un emballage qui a été conçu, créé et
mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs
trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage
identique à celui pour lequel il a été conçu.<br />
1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage
couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à
l'exclusion des résidus de production ;<br />
On entend par “ emballage composite ” un emballage composé de deux ou plusieurs
couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et
forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque
extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel.<br />
2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le
marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou
rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui
pour lequel il a été conçu ;<br />
3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de
matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule
unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est
rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ;<br />
4° " Emballage ménager'', tout emballage de produits consommés ou utilisés par
les ménages ;<br />
5° " Emballage mixte alimentaire'', tout emballage de produits alimentaires
susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les
professionnels ayant une activité de restauration ;<br />
6° " Emballage de la restauration'', tout emballage de produits alimentaires
consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité
de restauration.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser, notamment sur le
fondement de critères de contenance ou de circuits de distribution, les
emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels
ayant une activité de restauration ;<br />
7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
mise sur le marché de ces produits ;<br />
8° " Professionnel ayant une activité de restauration'', personne ayant une
activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les
débits de boisson, qu'elle soit son activité principale ou non, qu'elle soit en
intérieur ou en extérieur.<br />
IV. Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par
:<br />
@ -93,10 +121,13 @@ plastique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,12 +160,6 @@ plastique.
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047063977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2020-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
@ -144,6 +169,9 @@ plastique.
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047876660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration VIGUEUR_DIFF</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275132
---
<h1>Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages</h1>
- [Article R543-44](article_r543-44.md)
- [Article R543-45](article_r543-45.md)
- [Article R543-46](article_r543-46.md)
- [Article R543-47](article_r543-47.md)
- [Article R543-48](article_r543-48.md)
- [Article R543-49](article_r543-49.md)
- [Article R543-50](article_r543-50.md)
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357587.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276119.xml
---
<h1>Article R543-44</h1>
@ -88,10 +88,13 @@ eau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -113,16 +116,16 @@ eau.
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023102437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R045XXAA
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Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276114.xml
---
<h1>Article R543-45</h1>
@ -27,37 +26,10 @@ entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +60,10 @@ entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
2008-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962133.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276069.xml
---
<h1>Article R543-46</h1>
@ -23,13 +23,13 @@ ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux articles R. 543-45 et D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +48,13 @@ ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux articles R. 543-45 et D.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D543-45-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839276
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839276.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276107.xml
---
<h1>Article R543-47</h1>
@ -25,10 +24,16 @@ reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -46,11 +51,14 @@ reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839277.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276101.xml
---
<h1>Article R543-48</h1>
@ -25,6 +24,23 @@ responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -39,6 +55,9 @@ responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962125.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276060.xml
---
<h1>Article R543-49</h1>
@ -48,16 +48,13 @@ dépassés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,13 +73,13 @@ dépassés.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
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---
<h1>Article R543-50</h1>
@ -25,13 +24,7 @@ chargés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -49,6 +42,9 @@ chargés.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006839280
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839280.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276093.xml
---
<h1>Article R543-51</h1>
@ -20,6 +19,14 @@ au consommateur final.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,5 +41,8 @@ au consommateur final.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962119.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276053.xml
---
<h1>Article R543-52</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ communiqués annuellement à la Commission européenne, en application de l'arti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ communiqués annuellement à la Commission européenne, en application de l'arti
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-54-1](article_r543-54-1.md)
- [Article R543-55](article_r543-55.md)
- [Article R543-55-1](article_r543-55-1.md)
- [Article R543-56](article_r543-56.md)
- [Article R543-58-1](article_r543-58-1.md)
- [Article R543-65](article_r543-65.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000042962114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962114.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276162.xml
---
<h1>Article R543-53</h1>
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à
l'exception :<br />
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :<br />
des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
du présent chapitre ;<br />
1° D'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent
chapitre ;<br />
des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non
professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
2° De bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui
sont régis par la section 16 du présent chapitre.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +55,10 @@ professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047311689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000045542650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542650.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276157.xml
---
<h1>Article R543-54</h1>
Pour l'application de la présente sous-section, on entend :<br />
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de
déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.<br />
1° Par “ emballage ”, toute forme de contenants ou de supports destinés à
contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de
produits consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués
majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de
plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de
leur contenu.<br />
2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R.
541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les
syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de
règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.
<details>
@ -26,16 +31,10 @@ produits consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045542638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +53,10 @@ produits consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-350
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357575.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276149.xml
---
<h1>Article R543-55</h1>
La gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à
commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par
les dispositions de la présente sous-section.
I.-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont
transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un
éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une
contribution financière.<br />
II.-Les cahiers des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
pour les filières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 précisent
les conditions d'application du I et :<br />
1° La part des coûts du service public de gestion des déchets incombant à
l'éco-organisme, fixée de manière à permettre aux collectivités territoriales
concernées de céder les déchets d'emballages triés par filière de matériaux aux
opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ;<br />
2° La part des coûts, incombant à l'éco-organisme, de gestion des déchets
d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer collectés par le
service public de gestion des déchets, les services propreté des collectivités
territoriales et des gestionnaires d'espaces accueillant du public ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles les coûts supportés par les éco-organismes
agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
correspondant à la gestion des déchets d'emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration sont pris
en charge par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers.
Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages
mixtes alimentaires parmi les déchets d'emballages collectés auprès des
professionnels ayant une activité de restauration et de la caractérisation de
ces déchets mixtes.<br />
Ils peuvent mentionner les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque
l'éco-organisme agréé conclut, pour la gestion de ces déchets, des accords avec
les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
<details>
@ -21,7 +51,16 @@ les dispositions de la présente sous-section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +82,13 @@ les dispositions de la présente sous-section.
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023102437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276136.xml
---
<h1>Article R543-56</h1>
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
catégories.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030379414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-15</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043038487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188985
<h1>Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages</h1>
- [Article R543-66](article_r543-66.md)
- [Article R543-67](article_r543-67.md)
- [Article R543-68](article_r543-68.md)
- [Article R543-69](article_r543-69.md)
- [Article R543-70](article_r543-70.md)
- [Article R543-71](article_r543-71.md)
- [Article R543-72](article_r543-72.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275254
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R543-57](article_r543-57.md)
- [Article R543-58](article_r543-58.md)
- [Article R543-59](article_r543-59.md)
- [Article R543-60](article_r543-60.md)
- [Article R543-61](article_r543-61.md)
- [Article R543-62](article_r543-62.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276228.xml
---
<h1>Article R543-57</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.<br />
Elles ne dispensent pas de l'application de l'article R. 543-54 relatif aux
règles de tri pour les déchets résultant d'emballages de produits qui ont été
consommés ou utilisés par des ménages.<br />
Elles ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux
dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la
partie réglementaire du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029922949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276222.xml
---
<h1>Article R543-58</h1>
I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la
réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la
valorisation énergétique.<br />
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 543-57 doivent :<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;<br />
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation
;<br />
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de
collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par
les articles R. 541-49 à R. 541-61, en vue de leur valorisation ;<br />
4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de
déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets
d'emballage de la restauration en application des dispositions du paragraphe 2
de la présente sous-section.<br />
III.-S'ils remettent leurs déchets au service public de gestion des déchets, les
professionnels doivent se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri
mentionné à l'article R. 543-54.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023102437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033331697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276215.xml
---
<h1>Article R543-59</h1>
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs
activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.<br />
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la
mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023102437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023102442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276212.xml
---
<h1>Article R543-60</h1>
Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-58 mentionne,
notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276207.xml
---
<h1>Article R543-61</h1>
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 543-57 s'effectue dans des installations inscrites à la
nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du présent code.<br />
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276202.xml
---
<h1>Article R543-62</h1>
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les
personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage,
tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44
toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
détiennent.<br />
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets
d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont
été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers
ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-60.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047275256
---
<h1>Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration</h1>
- [Article R543-63](article_r543-63.md)
- [Article R543-64](article_r543-64.md)
- [Article R543-66](article_r543-66.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276196.xml
---
<h1>Article R543-63</h1>
I.-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs
obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme
agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une
contribution financière.<br />
II.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration
pourvoit, auprès des professionnels ayant une activité de restauration, à la
gestion de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes
alimentaires, et, le cas échéant, couvre les coûts des personnes qui assurent la
reprise sans frais de ces mêmes déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276191.xml
---
<h1>Article R543-64</h1>
Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des
professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs
déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans
les conditions suivantes :<br />
1° Afin de bénéficier de la reprise sans frais par un éco-organisme, le
professionnel de la restauration justifie auprès de celui-ci l'absence de prise
en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales
mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d'emballages collectés est
supérieur à 1 100 litres, le professionnel de la restauration doit les avoir
triés à la source dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
543-281.<br />
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de déchets d'emballages collectés auprès
d'un professionnel de la restauration est inférieur ou égal à 1 100 litres, la
collecte peut être conjointe quels que soient les matériaux, à l'exception des
déchets d'emballages en verre qui font l'objet d'une collecte distincte ;<br />
2° L'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 541-10-6 ;<br />
3° Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de déploiement progressif du service de reprise sans frais des déchets pour que
l'ensemble du territoire soit couvert dans un délai de trois ans à compter de la
date du premier agrément délivré sur la base de ses dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357543.xml
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047276178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276178.xml
---
<h1>Article R543-66</h1>
La gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des déchets résultant de l'abandon
des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la
commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par
les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.<br />
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont
destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui
assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à
la gestion de ces emballages.<br />
Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R.
543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des
emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
Lorsqu'il couvre les coûts, l'éco-organisme établit un contrat type, dans les
conditions prévues à l'article R. 541-104, qui précise notamment les modalités
de couverture de ces coûts. Le cahier des charges pris en application du II de
l'article L. 541-10 précise les critères d'éligibilité et la nature des dépenses
prises en charges par l'éco-organisme.<br />
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des
marchés dans les conditions fixées au I et au II de l'article L. 541-10-6 du
code de l'environnement.
<details>
@ -26,7 +33,31 @@ emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,9 +75,6 @@ emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
@ -62,6 +90,9 @@ emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -69,7 +100,7 @@ emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
2024-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000032322892
Date de début: 2023-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047276295
---
<h1>Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique</h1>
<h1>Sous-section 4 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R543-72-1](article_r543-72-1.md)
- [Article R543-72-2](article_r543-72-2.md)
- [Article R543-72-3](article_r543-72-3.md)
- [Article R543-73](article_r543-73.md)
- [Article R543-74](article_r543-74.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,10 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032322892
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000032323157
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R543-73](article_r543-73.md)
- [Article R543-74](article_r543-74.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>