Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-08 00:00:00 +01:00
parent 5f13406fd6
commit 91fb89232d
4 changed files with 23 additions and 25 deletions

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838798.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899134.xml
---
###### Article R515-34
La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés
dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique,
dans une installation classée est transmise au Haut Conseil des biotechnologies,
notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis
peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la
défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la
défense.L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande
d'avis à la commission de génie génétique.<br />
d'avis au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis.
Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le haut conseil dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son
avis. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838800
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838800.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899164.xml
---
###### Article R515-36
La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des
Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté par le ministre chargé des
installations classées sur les règles générales applicables aux installations
classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application
des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour
formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est
réputé favorable.
des articles L. 512-5 et L. 512-10. Il dispose d'un délai de deux mois pour
formuler son avis.S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé
favorable.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)
- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2)
- [Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006176977
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899118
---
###### Section 2 : Commission de génie génétique.
###### Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
- [Article D531-7](article_d531-7.md)
- [Article D531-8](article_d531-8.md)