LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
parent 760b16a543
commit 91f2c67b85
11 changed files with 335 additions and 555 deletions
partie_legislative/livre_v/titre_ier

View file

@ -1,45 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027722868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933233.xml
---
<h1>Article L512-1</h1>
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.<br />
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
l'installation.<br />
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
qu'elle explicite.<br />
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.<br />
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
la cessation d'activité.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
<details>
@ -49,19 +23,28 @@ la cessation d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -158,9 +141,6 @@ la cessation d'activité.
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 3.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
@ -221,6 +201,9 @@ la cessation d'activité.
<li>
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -299,9 +282,6 @@ la cessation d'activité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026849108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml
---
<h1>Article L512-7</h1>
I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
I. Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
@ -20,13 +20,21 @@ classées.<br />
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
I bis. L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le
pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne
sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier.<br />
II. Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
<p align="left">
III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
III. Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
</p>
@ -60,15 +68,22 @@ l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,21 +96,18 @@ l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
<li>
1976-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846683?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1985-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a>
</li>
<li>
2012-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025755556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028932589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038705799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -162,6 +174,15 @@ l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
---
<h1>Article L512-12</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions
spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les
rejets et prélèvements.
<details>
@ -24,7 +29,10 @@ prescriptions spéciales nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729235?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,9 +144,6 @@ prescriptions spéciales nécessaires.
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2017-04-17</a>
</li>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729235?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
</li>
@ -226,6 +231,9 @@ prescriptions spéciales nécessaires.
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039105220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
@ -268,17 +276,23 @@ prescriptions spéciales nécessaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834242
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml
---
<h1>Article L512-8</h1>
@ -14,7 +13,13 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1.
511-1.<br />
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant
du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité
rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à
en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
<details>
@ -24,295 +29,61 @@ d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816913?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036444473?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627338?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037830090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615191?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615223?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023687568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2012-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615222?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627353?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923990?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615192?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042554268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014579?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627362?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047671389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042997493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046322317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846669?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615193?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615189?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022128452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627358?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027269145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026262201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527459?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527461?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -351,6 +122,9 @@ d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article
<li>
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026262201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -385,14 +159,17 @@ d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527461?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml
---
<h1>Article L512-15</h1>
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.<br />
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
511-1.
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
les circonstances de fait et de droit initiales.
<details>
@ -26,25 +23,7 @@ fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +54,6 @@ fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16</a>
</li>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022040166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
@ -91,7 +67,7 @@ fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033933169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml
---
<h1>Article L512-16</h1>
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.<br />
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le
milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
<details>
@ -24,67 +26,13 @@ des intérêts visés à l'article L. 511-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -112,10 +60,37 @@ des intérêts visés à l'article L. 511-1.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031219670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml
---
<h1>Article L514-6</h1>
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
I. Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5,
L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine
juridiction.<br />
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
juridiction administrative.<br />
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
:<br />
II. (Abrogé)<br />
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
III. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.<br />
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.<br />
II.-supprimé<br />
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
IV. Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme.
@ -54,67 +45,76 @@ l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033978613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,17 +131,11 @@ l'urbanisme.
1977-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -152,19 +146,16 @@ l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
---
<h1>Article L515-1</h1>
@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
@ -32,7 +26,7 @@ carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +40,7 @@ carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
1976-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846725?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033033664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033933125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
---
<h1>Article L515-3</h1>
@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
définies à l'article L. 122-10.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être
compatibles avec ce schéma.<br />
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
@ -130,7 +131,7 @@ et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -161,7 +162,7 @@ et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031633909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036147665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets VIGUEUR</a>
@ -179,7 +180,7 @@ et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml
---
<h1>Article L515-4</h1>
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
enregistrement.
état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle
autorisation ou un nouvel enregistrement.
<details>
@ -22,7 +21,52 @@ enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +80,7 @@ enregistrement.
1976-07-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846728?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>

View file

@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032920790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033933311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
---
<h1>Article L517-1</h1>
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
projet prévus à l'article L. 181-6.<br />
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.<br />
Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
soumis à consultation ou à participation du public.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
consultation ou à participation du public.
<details>
@ -36,7 +40,7 @@ soumis à consultation ou à participation du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +89,7 @@ soumis à consultation ou à participation du public.
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
@ -96,6 +100,9 @@ soumis à consultation ou à participation du public.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>