Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852545
NOR: ECOM1830568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/25/JORFTEXT000037852545.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037899486
- [Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Réclamations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Procédure de rescrit](paragraphe_6)

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Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037876553
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###### Paragraphe 6 : Procédure de rescrit
- [Article R213-48-50](article_r213-48-50.md)
- [Article R213-48-51](article_r213-48-51.md)
- [Article R213-48-52](article_r213-48-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/65/LEGIARTI000037876573.xml
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###### Article R213-48-50
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une
présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant,
électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le
numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ;<br />
2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande
ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ;<br />
3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants :<br />
a) L'assujettissement à ces redevances ;<br />
b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ;<br />
c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard.<br />
La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle
sur le fondement de l'article L. 213-11-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/65/LEGIARTI000037876581.xml
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###### Article R213-48-51
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa
réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de
réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette
demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.<br />
Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 court à
compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des
renseignements complémentaires demandés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/65/LEGIARTI000037876597.xml
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###### Article R213-48-52
Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des
établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R.
213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se
trouvent dans une situation identique.