Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU

COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176822
###### Section 1 : Comité national de l'eau
- [Article D213-1](article_d213-1.md)
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-4](article_d213-4.md)
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
- [Article D213-6](article_d213-6.md)
- [Article D213-7](article_d213-7.md)
- [Article D213-8](article_d213-8.md)
- [Article D213-9](article_d213-9.md)
- [Article D213-10](article_d213-10.md)
- [Article D213-11](article_d213-11.md)
- [Article D213-12](article_d213-12.md)
- [Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D001XXAA
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---
###### Article D213-1
Le Comité national de l'eau, placé auprès du ministre chargé de l'environnement,
est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants, nommés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des
différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités
territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des
présidents des comités de bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837003
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D010XXAA
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###### Article D213-10
Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur
lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de
l'article L. 213-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
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###### Article D213-11
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur
proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation
des affaires inscrites à l'ordre du jour.<br />
Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
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###### Article D213-12
Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget
du ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D002XXAA
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###### Article D213-2
La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes :<br />
1° Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ;<br />
2° Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ;<br />
3° Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations agréées
de protection de l'environnement et autant de suppléants ;<br />
4° Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de
suppléants ;<br />
5° Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ;<br />
6° Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ;<br />
7° Un représentant des associations de riverains et un suppléant ;<br />
8° Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de
suppléants ;<br />
9° Un représentant des transports maritimes et un suppléant ;<br />
10° Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes
d'usagers :<br />
a) Chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Riverains industriels ;<br />
c) Industries agricoles et alimentaires ;<br />
d) Industries chimiques ;<br />
e) Industries des papiers, cartons et cellulose ;<br />
f) Industries du pétrole ;<br />
g) Industries de la production d'électricité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836989
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D003XXAA
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---
###### Article D213-3
La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les
conditions suivantes :<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité
de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au
Comité national de l'eau ;<br />
2° Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un
titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ;<br />
b) Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un
suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins
Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;<br />
c) Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un
suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins
Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;<br />
d) Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au
moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes,
et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile-de-France
et du conseil municipal de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836991.xml
---
###### Article D213-4
La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes :<br />
1° Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de
l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des
finances, de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du
territoire ;<br />
2° Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de
l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ;<br />
3° Le préfet de la région Ile-de-France et un suppléant de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836993
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836993.xml
---
###### Article D213-5
Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de
trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le
bureau du comité est formé par la réunion du président et des
vice-présidents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836995
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836995.xml
---
###### Article D213-6
Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de
travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles
figurant aux articles D. 213-2 à D. 213-4. Les présidents des groupes de travail
sont désignés par le bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836997.xml
---
###### Article D213-7
Le comité se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en
tant que de besoin, et au moins une fois par an. Les délibérations du comité
sont valables quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836999.xml
---
###### Article D213-8
La durée du mandat des membres du comité est de six années.<br />
Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
Les membres sortants peuvent être désignés pour un nouveau mandat. En cas de
vacance du siège d'un membre titulaire par suite de démission ou pour toute
autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée du
mandat à remplir. Un nouveau membre suppléant est désigné dans le délai de deux
mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837001.xml
---
###### Article D213-9
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour
frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.

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---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189055
---
###### Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
- [Article D213-1](article_d213-1.md)
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-4](article_d213-4.md)
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
- [Article D213-6](article_d213-6.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006836986
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836986.xml
---
###### Article D213-1
Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de
l'environnement. Il est composé :<br />
I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
;<br />
II. - De deux députés et deux sénateurs ;<br />
III. - De deux membres du Conseil économique et social ;<br />
IV. - Des présidents des comités de bassin ;<br />
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales ;<br />
VI. - Du collège des représentants des usagers ;<br />
VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;<br />
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à
huit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006836988
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836988.xml
---
###### Article D213-2
Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend
:<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la
consommation, de l'équipement, des voies navigables, de la défense, de la
justice, de l'industrie, de la mer, des pêches maritimes, de l'agriculture, du
tourisme, de la jeunesse et des sports, de l'outre mer et de l'aménagement du
territoire ;<br />
2° Deux représentants de chacun des ministres chargés des collectivités
territoriales et de la santé ;<br />
3° Trois représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° Deux préfets coordonnateurs de bassin ;<br />
5° Deux directeurs d'agences de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006836990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836990.xml
---
###### Article D213-3
Le collège des représentants des usagers comprend :<br />
1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ;<br />
2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;<br />
3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de
l'aquaculture en eau de mer ;<br />
4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ;<br />
5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;<br />
6° Un représentant des sports nautiques ;<br />
7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ;<br />
8° Un représentant des associations de tourisme ;<br />
9° Un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau
;<br />
10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;<br />
11° Deux représentants des associations de riverains ;<br />
12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;<br />
13° Un représentant de la conchyliculture ;<br />
14° Un représentant de la pêche maritime ;<br />
15° Un représentant des transports maritimes ;<br />
16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
17° Trois représentants des riverains industriels ;<br />
18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ;<br />
19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :<br />
a) Industries agricoles et alimentaires ;<br />
b) Industries chimiques ;<br />
c) Industries des papiers, cartons et cellulose ;<br />
d) Industries du pétrole ;<br />
e) Industries métallurgiques ;<br />
f) Industries extractives.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006836992
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836992.xml
---
###### Article D213-4
Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend :<br />
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son
collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :<br />
a) Deux représentants pour le bassin Corse ;<br />
b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse
;<br />
c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ;<br />
d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;<br />
e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un
représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal
de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;<br />
f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de
la collectivité départementale de Mayotte.<br />
Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un
représentant des communes.<br />
2° Un représentant de chacune des associations de collectivités territoriales
suivantes, désigné sur proposition du président de l'association :<br />
a) Association des maires de France ;<br />
b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;<br />
c) Assemblée des départements de France ;<br />
d) Association des régions de France ;<br />
e) Association française des établissements publics territoriaux de bassins ;<br />
f) Association nationale des élus du littoral ;<br />
g) Association nationale des élus de la montagne ;<br />
h) Association des maires de grandes villes de France ;<br />
i) Association nationale des communes touristiques ;<br />
j) Association des maires ruraux de France ;<br />
k) Association nationale des maires des stations de montagne ;<br />
l) Fédération des maires des villes moyennes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836994
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836994.xml
---
###### Article D213-5
I.-Le président du Comité national de l'eau est nommé par décret du Premier
ministre parmi les membres du comité. Il est assisté par trois vice-présidents.
Le premier vice-président est désigné par le collège des collectivités
territoriales en son sein. Le deuxième et le troisième vice-présidents sont
désignés par le collège des usagers en son sein, l'un d'entre eux parmi les
représentants d'associations au sein de ce collège.<br />
Le bureau du Comité national de l'eau est composé du président et des
vice-présidents.<br />
II.-Les membres du Comité national de l'eau autres que ceux mentionnés aux II et
III de l'article D. 213-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement pour une durée de six ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836996
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836996.xml
---
###### Article D213-6
I.-Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation
plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte
son règlement intérieur.<br />
Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour
lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition
législative ou réglementaire.<br />
Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre chargé de l'environnement
sur proposition du président du comité. Ils sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit
parmi ses membres, soit à l'extérieur du comité.<br />
Lorsque le Comité national de l'eau examine, en application du deuxième alinéa
de l'article R. 213-12-5, les projets relatifs aux orientations de la politique
de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au programme
pluriannuel d'activité et d'intervention et au rapport annuel, le président du
Comité national de l'eau invite les représentants du personnel siégeant au
conseil d'administration de l'office.<br />
II.-Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels
peuvent être associés des personnalités extérieures.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189056
---
###### Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
- [Article D213-7](article_d213-7.md)
- [Article D213-8](article_d213-8.md)
- [Article D213-9](article_d213-9.md)
- [Article D213-10](article_d213-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006837004
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837004.xml
---
###### Article D213-10
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à
l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de
ce système.<br />
Outre son président, il comprend seize membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, dont :<br />
1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de
chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;<br />
2° Treize membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions
suivantes :<br />
a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un
représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un
distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs,
un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs
d'électricité ;<br />
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2021-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006836998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836998.xml
---
###### Article D213-7
Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président
du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des
vice-présidents désigné par le président.<br />
Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président
du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi
leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la
présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.<br />
Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis
aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine
séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006837000
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837000.xml
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###### Article D213-8
Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1
comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, dont :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
consommation, des collectivités territoriales, de l'agriculture et de
l'outre-mer ;<br />
2° Dix-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions
suivantes :<br />
a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux
représentants des associations de consommateurs, un représentant des
associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains
industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de
distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;<br />
b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités
d'outre-mer ;<br />
c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006837002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837002.xml
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###### Article D213-9
Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de
l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L.
213-1.<br />
Outre son président, il comprend trente-deux membres nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, dont :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;<br />
2° Vingt-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les
conditions suivantes :<br />
a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un
représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la
Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un
représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un
représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de
protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un
représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche
professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;<br />
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189057
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article D213-11](article_d213-11.md)
- [Article D213-12](article_d213-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006837006
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837006.xml
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###### Article D213-11
Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés
au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service
ou de l'organisme auquel ils appartiennent.<br />
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du
collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents
peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du même
collège. Nul ne peut recevoir plus de deux mandats.<br />
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et
ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837008
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837008.xml
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###### Article D213-12
I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des
comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.<br />
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national de
l'eau et des comités permanents ainsi que des personnes siégeant avec voix
consultative est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
II.-Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité
national de l'eau et des comités consultatif et permanents.