Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
L'ART. 21 DE LA LOI 92-1444 PREVOIT QUE, OUTRE LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CHARGES DE PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES AGENTS COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET. CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ASSERMENTATION ET DE COMMISSIONNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES. L'ART. 1 CONCERNE LES AGENTS DE L'ETAT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE. L'ART. 2 CONCERNE LES AGENTS DES COMMUNES ET PRECISE LEUR CONDITION D'AGREMENT ET DE COMMISSIONNEMENT. L'ART. 3 ENONCE LES TERMES DU SERMENT QUE DOIVENT PRETER LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370529 NOR: ENVP9530013D Ancien identifiant: 1DX995409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370529.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-20
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029271765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271765.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039066452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066452.xml
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###### Article R571-93
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Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent
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devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le
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devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le
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serment ci-après :<br />
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" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
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utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
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"<br />
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Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses
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chambres de proximité.<br />
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Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
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greffier du tribunal d'instance.
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greffier du tribunal judiciaire.
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