LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026843093
NOR: DEVX1234090L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/30/JORFTEXT000026843093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022494168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494168.xml
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026849052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml
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###### Article L110-1
@ -35,11 +35,13 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
territoire.<br />
4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations
relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;<br />
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des
projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
considération par l'autorité compétente.<br />
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026845459
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##### Chapitre III : Conseil national de la transition écologique
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026845461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845461.xml
---
###### Article L133-1
Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre
chargé de l'écologie ou son représentant.<br />
Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son
sein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026845463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845463.xml
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###### Article L133-2
Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :<br />
1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou
l'énergie ;<br />
2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la
biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et
environnementale des entreprises.<br />
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition
écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.<br />
Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs
nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer
l'avancement de la transition écologique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026845465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845465.xml
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###### Article L133-3
Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la
disposition du public par voie électronique.<br />
Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique,
social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026845467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845467.xml
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###### Article L133-4
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la
transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025454530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454530.xml
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849156.xml
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###### Article L141-1
@ -30,9 +30,12 @@ moins.<br />
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
conditions qui ont conduit à le délivrer.<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en
tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les
activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être
abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à
le délivrer.<br />
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont