Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions

application des articles 116 et118 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471614
NOR: DEVR1523885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/16/JORFTEXT000032471614.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030594169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594169.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000032484926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484926.xml
---
<h1>Article R214-117</h1>
I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé,
le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique
transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté
les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à
mettre en œuvre.<br />
I. - Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage
concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement
hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en
avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il
s'engage à mettre en œuvre.<br />
Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article R. 214-115 qui
existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du décret
@ -24,15 +24,16 @@ le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du
département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le
31 décembre 2023.<br />
II.-A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de
II. - A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de
dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au
préfet tous les dix ans pour les barrages, systèmes d'endiguement et
aménagements hydrauliques qui relèvent de la classe A, tous les quinze ans pour
ceux qui relèvent de la classe B et tous les vingt ans pour ceux qui relèvent de
la classe C.<br />
la classe C. Lorsqu'elle se rapporte à une conduite forcée, l'étude de dangers
est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans.<br />
III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître
la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant
prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans
lequel ces éléments devront être fournis.
@ -45,7 +46,7 @@ lequel ces éléments devront être fournis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +74,7 @@ lequel ces éléments devront être fournis.
2015-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030591079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
@ -103,7 +104,7 @@ lequel ces éléments devront être fournis.
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030594182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594182.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484920.xml
---
<h1>Article R214-120</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation
courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue
pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas,
le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151(1). Les obligations du maître d'oeuvre comprennent
notamment :<br />
214-129 à R. 214-132. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment
:<br />
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
@ -43,10 +43,22 @@ chantier ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -63,10 +75,10 @@ chantier ;<br />
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
@ -81,7 +93,7 @@ chantier ;<br />
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030592715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592715.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032484908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484908.xml
---
<h1>Article R562-19</h1>
I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des
I. - L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des
articles L. 214-3 et R. 214-1.<br />
II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis
antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou
II. - Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages
établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai
2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou
qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette
date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de
l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article
l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article
R. 214-6.<br />
L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire
pris en application de l'article R. 214-18.<br />
III.-La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou
III. - La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou
plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
@ -35,13 +35,13 @@ le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C. A défaut, à compter
respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé
ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.<br />
IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque
IV. - L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque
d'inondation.<br />
V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique
à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de
l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation
mentionnée au I.
V. - L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement
hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de
l'autorisation mentionnée au I.
<details>
@ -51,7 +51,49 @@ mentionnée au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,13 +112,13 @@ mentionnée au I.
2015-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030591079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques</a>
</li>
<li>
2015-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>