LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2017-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000022022710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/27/LEGIARTI000022022710.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033660.xml
---
###### Article L213-13-1
Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :<br />
Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est
composé :<br />
1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie
dans le bassin ;<br />
@ -25,4 +26,14 @@ des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.<br />
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations
facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres
Ier à IV, VI et VII du présent titre.
Ier à IV, VI et VII du présent titre.<br />
Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements
d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité
mentionné à l'article L. 371-3. Il constitue une instance d'information,
d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité
terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques.
Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la
biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque
département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par
le présent code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000030060389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060389.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033671.xml
---
###### Article L213-14-1
@ -23,7 +23,7 @@ prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.<br />
III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
comité de bassin dans les limites suivantes :<br />
comité de l'eau et de la biodiversité dans les limites suivantes :<br />
-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000025075990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075990.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033667.xml
---
###### Article L213-14-2
@ -20,7 +20,8 @@ mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre
cube.<br />
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la
biodiversité.<br />
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues
par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033908
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md)
- [Article L334-2-2](article_l334-2-2.md)
- [Article L334-2-3](article_l334-2-3.md)
- [Article L334-2-4](article_l334-2-4.md)
- [Article L334-2-5](article_l334-2-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/90/LEGIARTI000033029052.xml
---
###### Article L334-2-2
<p align="left">
Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les
cétacés équipe :
</p>
1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne
participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;<br />
2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à
l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ;<br />
3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à
l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4,<br />
battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les
mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les
navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être
exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/91/LEGIARTI000033029104.xml
---
###### Article L334-2-3
<p align="left">
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles
L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné
aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du
dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/91/LEGIARTI000033029106.xml
---
###### Article L334-2-4
<p align="left">
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des
positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé
pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation
des mammifères marins.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/91/LEGIARTI000033029108.xml
---
###### Article L334-2-5
<p align="left">
Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes
mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et
de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les
infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code.
</p>

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000033045069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/50/LEGIARTI000033045069.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033576.xml
---
###### Article L371-3
I.-Un comité régional " trames verte et bleue " est créé dans chaque région. Ce
comité comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et
notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des
parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
I.-Un comité régional de la biodiversité est créé dans chaque région. Ce comité
est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la
biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différentes
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour
la biodiversité prévues à l'article L. 131-8. Il organise des concertations
régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de
réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la
biodiversité.<br />
II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000033033936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033936.xml
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/12/LEGIARTI000033051232.xml
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###### Article L412-1
@ -17,8 +17,11 @@ tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits,
dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils
en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les
conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état
de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la
santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de
l'autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités
fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise également :<br />