Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2020-02-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000031790529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790529.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614574.xml
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<h1>Article R543-121</h1>
Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du
secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres
chargés de la défense et de l'environnement.
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des
règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ chargés de la défense et de l'environnement.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ chargés de la défense et de l'environnement.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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